Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL27 lois | 04/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article 1er bis Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales, l’emprise et le contrôle coercitif, les conséquences des violences sur les victimes et les enfants qui y sont exposés, l’évaluation du danger et du risque de récidive, | Rejeté |
| CL26 lois | 04/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article 1er bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL25 lois | 04/06/2026 | Colette Capdevielle SOC | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ». | Adopté |
| CL24 lois | 04/06/2026 | Colette Capdevielle SOC | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL23 lois | 04/06/2026 | Colette Capdevielle SOC | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« lien »,
insérer le mot :
« direct ». | Rejeté |
| CL22 lois | 04/06/2026 | Colette Capdevielle SOC | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« lien »,
insérer le mot :
« direct ». | Retiré |
| CL21 lois | 04/06/2026 | Colette Capdevielle SOC | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article PREMIER À l’alinéa 34, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ». | Adopté |
| CL20 lois | 04/06/2026 | Colette Capdevielle SOC | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL19 lois | 04/06/2026 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au troisième, quatrième et sixième alinéas, porte obligatoirement sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie, ainsi que sur la compréhensi | Rejeté |
| CL18 lois | 04/06/2026 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article 1er bis Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être affectés à une formation de jugement civile ou pénale connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales, ni siéger dans une cour criminelle départementale, qu’ | Adopté |
| CL17 lois | 04/06/2026 | Émeline K/Bidi GDR | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL16 lois | 04/06/2026 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article PREMIER Supprimer les alinéas 4 à 28. | Rejeté |
| CL15 lois | 04/06/2026 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article PREMIER Supprimer les alinéas 29 à 50. | Rejeté |
| CL14 lois | 04/06/2026 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article PREMIER Supprimer les alinéas 4 à 28. | Rejeté |
| CL13 lois | 04/06/2026 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article 1er bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL12 lois | 04/06/2026 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article 1er bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL11 lois | 04/06/2026 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article 1er bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL10 lois | 04/06/2026 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article 1er bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL9 lois | 04/06/2026 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article 1er bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL8 lois | 04/06/2026 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL7 lois | 04/06/2026 | Paul Molac LIOT | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et » . | Rejeté |
| CL6 lois | 03/06/2026 | Michel Guiniot RN | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article PREMIER Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« et produisent un bulletin n°2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation ». | Rejeté |
| CL5 lois | 03/06/2026 | Michel Guiniot RN | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article PREMIER Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« assortie d’un stage en cour criminelle départementale ». | Tombé |
| CL4 lois | 03/06/2026 | Michel Guiniot RN | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | Article PREMIER À l’alinéa 32, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ». | Rejeté |