Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · relatif au renforcement des juridictions criminelles
Amendement n° CL26 Sans sort
Mme Léa Balage El Mariky ECOSet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 juin 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.