Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD620 dvp | 25/06/2026 | Mickaël Cosson DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 15 À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« proportionnées »,
insérer les mots :
« notamment en matière de sécurité, d’espaces d’attente, de propreté et de services aux voyageurs ». | Non soutenu |
| CD619 dvp | 25/06/2026 | Mickaël Cosson DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant :
« Les commandes de matériel roulant doivent prendre en compte les conditions de confort d’usage en période forte chaleur, dans le cadre de normes définies par décret ». | Non soutenu |
| CD618 dvp | 25/06/2026 | Christine Arrighi ECOS | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 19 L’article 36 de la loi n° 2026‑403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est abrogé. | Rejeté |
| CD617 dvp | 25/06/2026 | Pierre Meurin RN | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 18 I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent autoriser la mise en œuvre de services de transport automatisés de marchandises par aéronefs sans équipage à bord, destinés à | Rejeté |
| CD616 dvp | 25/06/2026 | Peio Dufau SOC | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article PREMIER Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités permettant de mieux prendre en compte l’avis des autorités organisatrices de la mobilité dont le territoire est traversé dans les décisions de constructio | Rejeté |
| CD615 dvp | 25/06/2026 | Pierre Meurin RN | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD614 dvp | 25/06/2026 | Mickaël Cosson DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 15 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Tout gestionnaire ou propriétaire d’une gare routière ou d’un autre aménagement de transport routier définis à l’article L. 3114‑1, répondant à des spécifications proportionnées aux flux de voyageurs par autobus ou autocar, relevant notamment de serv | Non soutenu |
| CD613 dvp | 25/06/2026 | Mickaël Cosson DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 15 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AA Après le 5° de l’article L. 1214‑2 , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis La localisation des gares routières et autres aménagements de transport routier définis à l’article L. 3114‑1 ; ». | Non soutenu |
| CD612 dvp | 25/06/2026 | Mickaël Cosson DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 2 Le cinquième alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut élaborer » sont remplacés par les mots :« élabore d’ici 2030 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma directeur vise à garantir l’égalité d’accès de | Non soutenu |
| CD611 dvp | 25/06/2026 | Mickaël Cosson DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce travail de concertation s’appuie sur une évaluation de la répartition des coûts d’entretien du réseau autoroutier, des marges dégagées par les sociétés concessionnaires d’autoroutes ainsi que des sommes reversées à l’État au titre de l’exploitation | Tombé |
| CD610 dvp | 25/06/2026 | Mickaël Cosson DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD609 dvp | 25/06/2026 | Mickaël Cosson DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 17 I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« sont »,
les mots :
« peuvent être ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conjoint des ministres chargés des transports et de la mer »,
les mots :
« du préfet de région ». | Non soutenu |
| CD608 dvp | 25/06/2026 | Mickaël Cosson DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 17 Supprimer l’alinéa 13. | Non soutenu |
| CD607 dvp | 25/06/2026 | Mickaël Cosson DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 17 À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , sur la base des plans stratégiques des ports ». | Adopté |
| CD606 dvp | 25/06/2026 | Mickaël Cosson DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 17 Après le mot :
« négocient, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« en coordination avec l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331‑5 : » | Non soutenu |
| CD605 dvp | 25/06/2026 | Mickaël Cosson DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports ».
II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut tenir compte »,
les mots :
« tient compte ». | Non soutenu |
| CD604 dvp | 25/06/2026 | Mickaël Cosson DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 10 Supprimer les alinéas 9 à 12. | Non soutenu |
| CD603 dvp | 25/06/2026 | Mickaël Cosson DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut définir »,
le mot :
« définit ».
II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut pas dépasser le »,
les mots :
« est égal au ».
III – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peuvent être »,
| Non soutenu |
| CD602 dvp | 25/06/2026 | Mickaël Cosson DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 6 Supprimer les alinéas 9 à 15. | Non soutenu |
| CD601 dvp | 25/06/2026 | Delphine Lingemann DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 19 Au premier alinéa de l’article L. 3132‑1 du code des transports les mots : « , dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte » sont supprimés. | Non soutenu |
| CD600 dvp | 25/06/2026 | Delphine Lingemann DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 14 bis L’article L. 3111‑7 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la Région délègue tout ou partie de l’organisation des transports scolaires en application de l’article L. 1231‑4, la convention de délégation définit des critères minimaux d’harmonisation applicables à l | Non soutenu |
| CD599 dvp | 25/06/2026 | Mickaël Cosson DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 9 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cet autre train ne circule que le lendemain, les voyageurs ferroviaires bénéficient également d’un droit à un hébergement. » | Non soutenu |
| CD598 dvp | 25/06/2026 | Delphine Lingemann DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 12 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité organisatrice décide d’instaurer la gratuité totale des services de transport public relevant de sa compétence, cette décision fait l’objet d’une délibération motivée présentant l’impact financier de la mesure, les modalités de compe | Tombé |
| CD597 dvp | 25/06/2026 | Delphine Lingemann DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 9 bis Supprimer l’alinéa 10. | Non soutenu |
| CD596 dvp | 25/06/2026 | Delphine Lingemann DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 9 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ferroviaires »
insérer les mots :
« et le règlement (UE) 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le | Non soutenu |
| CD595 dvp | 25/06/2026 | Delphine Lingemann DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour ces dernières, ces investissements comprennent notamment les équipements de protection des voies contre les intrusions, afin de prévenir les accidents, les perturbations du trafic et les dommages aux matériels roulants. » | Non soutenu |
| CD594 dvp | 25/06/2026 | Delphine Lingemann DEM | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles déterminent également les investissements nécessaires à la protection des systèmes de radiocommunication ferroviaire contre les cyberattaques et les défaillances d’origine numérique. » | Rejeté |
| CD593 dvp | 25/06/2026 | Christine Arrighi ECOS | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 19 Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L 181‑17‑1 – Quand une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou une décision accordant une autorisation, un enregistrement, une décl | Non soutenu |
| CD592 dvp | 25/06/2026 | Christine Arrighi ECOS | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 19 L’article 19 est ainsi rédigé :
«I. L’article L. 126-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
-à l’alinéa 3, après les mots « lui reconnaitre », ajouter les mots « de façon motivée » ;
II. L’article L. 122-1-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : | Sans sort Retiré |
| CD591 dvp | 25/06/2026 | Vincent Thiébaut HOR | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 18 À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicul | Non soutenu |
| CD590 dvp | 25/06/2026 | Pierre-Henri Carbonnel UDR | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 18 Supprimer les alinéas 1 à 3. | Non soutenu |
| CD589 dvp | 25/06/2026 | Christine Arrighi ECOS | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 19 Rédiger ainsi cet article :
« I. À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 126‑1 du code de l’environnement, après le mot : « reconnaitre », sont insérés les mots : « de façon motivée » ;
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriat | Rejeté |
| CD588 dvp | 25/06/2026 | Christine Arrighi ECOS | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 19 L’article L. 121‑4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les opérations déclarées d’utilité publique au titre de l’article L. 122‑1‑1, cette durée maximale est portée à deux ans. » | Rejeté |
| CD587 dvp | 25/06/2026 | Vincent Thiébaut HOR | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et le Conseil d’orientation des infrastructures ». | Tombé |
| CD586 dvp | 25/06/2026 | Peio Dufau SOC | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD585 dvp | 25/06/2026 | Vincent Thiébaut HOR | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 9 bis À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 31 décembre 2027 »,
la date :
« 1 er janvier 2030 ». | Adopté |
| CD584 dvp | 25/06/2026 | Pierre Meurin RN | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD583 dvp | 25/06/2026 | Vincent Thiébaut HOR | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 18 I. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L’État, ses établissements publics et les sociétés dont l’État ou ses établissements publics détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, dont la facturation totale payée de prestations de transport public routi | Non soutenu |
| CD582 dvp | 25/06/2026 | Vincent Thiébaut HOR | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article PREMIER A l'alinéa 6
Après les mots
"autorités organisatrices de la mobilité"
Insérer les mots :
"et le conseil d'orientation des infrastructures" | Sans sort Retiré |
| CD581 dvp | 25/06/2026 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 21 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette faculté ne s’applique pas aux opérations de création, d’aménagement ou de requalification de voirie mentionnées à l’article L. 228‑2 du code de l’environnement. » | Rejeté |
| CD580 dvp | 25/06/2026 | Pierre-Henri Carbonnel UDR | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 19 L’article L. 132‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par les trois alinéas suivants :
« Sont également regardés comme nécessaires à la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique les parcelles requises pour la mise en œuvre des ouvrages, aménagements e | Non soutenu |
| CD579 dvp | 25/06/2026 | Jean-Marie Fiévet EPR | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 18 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1 er janvier 2030, le manquement constaté à l’obligation de recours minimal à des véhicules utilitaires à émission nulle prévue au I donne lieu à une amende administrative prononcée par l’autorité administrative compétente. Le montant de | Adopté |
| CD578 dvp | 25/06/2026 | Jean-Marie Fiévet EPR | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 18 I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dans un format ouvert, librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, le défaut de trans | Adopté |
| CD577 dvp | 25/06/2026 | Jean-Marie Fiévet EPR | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 18 I. – La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code mo | Rejeté |
| CD576 dvp | 25/06/2026 | Jean-Marie Fiévet EPR | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 18 I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, est insérée une ligne ainsi r | Rejeté |
| CD575 dvp | 25/06/2026 | Jean-Marie Fiévet EPR | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 2 I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A bis ainsi rédigé :
« Art. 39 decies À bis . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel de bénéfice peuvent déduire de leur résultat | Adopté |
| CD574 dvp | 25/06/2026 | Jean-Marie Fiévet EPR | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 18 I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du I est est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les deux occurrences de l'année : « 2030 » sont remplacées par l'année : « 2026 » ;
b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences de l'année : « 2030 » sont rempla | Rejeté |
| CD573 dvp | 25/06/2026 | Jean-Marie Fiévet EPR | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 18 I. – Après l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 144‑1-1 ainsi rédigé :
« A rt. L. 144‑1-1. – Lors de l’évaluation de la capacité des entreprises à honorer leurs engagements financiers, la Banque de France prend en compte de manière favorable les investisse | Rejeté |
| CD572 dvp | 25/06/2026 | Pierre Meurin RN | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD571 dvp | 25/06/2026 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP | Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Article 21 I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. | Tombé |