Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CE25 eco	30/03/2026	Sylvain Berrios HOR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat de fourniture », les mots : « de contrat ».	Adopté
CE24 eco	30/03/2026	Sylvain Berrios HOR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « occupation », supprimer le mot : « légitime ».	Adopté
CE23 eco	28/03/2026	Thibaut Monnier RN	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE22 eco	28/03/2026	Julien Gabarron RN	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la fourniture d’énergie ou d’eau est incluse dans les charges locatives ou assurée par un syndicat de copropriétaires, le propriétaire ou son mandataire peut signaler la perte du titre d’occupation légitime du logement. À compter de ce signale	Rejeté
CE21 eco	28/03/2026	Julien Gabarron RN	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À la demande du propriétaire, de son mandataire ou de l’autorité judiciaire, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel s’assure que le titulaire du contrat justifie d’un titre d’occupation légitime du logement. En l’absence de titre d’occupation	Rejeté
CE20 eco	28/03/2026	Thibaut Monnier RN	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un contrat de location saisonnière au sens de l’article L. 324‑2 du code du tourisme ne peut être considéré comme un titre d’occupation légitime du logement concerné. »	Rejeté
CE19 eco	28/03/2026	Olivier Fayssat UDR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. »	Tombé
CE18 eco	28/03/2026	Olivier Fayssat UDR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑8‑2 . – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article	Rejeté
CE17 eco	28/03/2026	Olivier Fayssat UDR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE16 eco	28/03/2026	Olivier Fayssat UDR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE15 eco	28/03/2026	Olivier Fayssat UDR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »	Adopté
CE14 eco	28/03/2026	Olivier Fayssat UDR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du logement, il suspend sans délai le contrat de fourniture. »	Tombé
CE13 eco	27/03/2026	Géraldine Grangier RN	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit d’occupation du logement, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel en informe sans délai le propriétaire du logement lorsqu’il est identifiable ainsi que l’autorité administrative compétente. »	Rejeté
CE12 eco	27/03/2026	Géraldine Grangier RN	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le propriétaire du logement est identifié, celui-ci est informé par le fournisseur de la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour ce logement. »	Rejeté
CE11 eco	27/03/2026	Stéphane Peu GDR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
CE10 eco	27/03/2026	Géraldine Grangier RN	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une occupation sans droit ni titre du logement est constatée par décision administrative ou judiciaire, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel procède à la suspension de la fourniture d’énergie dans les meilleurs délais, sauf si cette s	Retiré
CE9 eco	27/03/2026	Frédéric Falcon RN	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER L’article L. 121‑6 du code des assurances est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’assureur ne peut conclure un contrat d’assurance relatif à un bien immeuble avec une personne qui ne justifie d’aucun titre d’occupation légitime du logement concerné. « Un décret en Conseil d’État précise	Rejeté
CE8 eco	27/03/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Ce rapport porte notamment sur le nombre de procédures	Rejeté
CE7 eco	27/03/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CE6 eco	27/03/2026	Frédéric Falcon RN	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé : « Art. 224‑27‑4 . – Pour la fourniture d’un service rattaché à un immeuble à usage d’habitation déterminé, un fournisseu	Tombé
CE5 eco	27/03/2026	Frédéric Falcon RN	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER L’article L. 2224‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un fournisseur d’eau ne peut conclure un contrat de fourniture avec un abonné que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation légitime du logement concerné. « Un décret en Conseil	Tombé
CE4 eco	27/03/2026	Boris Tavernier ECOS	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE3 eco	27/03/2026	Boris Tavernier ECOS	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CE2 eco	27/03/2026	Sylvain Berrios HOR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CE1 eco	26/03/2026	Max Mathiasin LIOT	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑8‑1 . – La conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ne constitue pas	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.