Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
10 séance	09/02/2026	Vincent Caure EPR	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie ».	Adoptéscrutin public
9 séance	09/02/2026	Vincent Caure EPR	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « n’apparaît pas manifestement infondée » les mots : « apparaît manifestement fondée ».	Rejeté
8 séance	09/02/2026	Vincent Caure EPR	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « lorsqu’il est démontré qu’aucune menace ne pèse plus sur la personne protégée ».	Adopté
7 séance	09/02/2026	Vincent Caure EPR	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens ».	Adopté
6 séance	09/02/2026	Vincent Caure EPR	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Les proches dont les propos ou les actions des personnes mentionnées au présent I sont susceptibles de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique bénéficient également de mesures de protection et de réinsertion. »	Rejetéscrutin public
5 (Rect) séance	09/02/2026	Vincent Caure EPR	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Les conditions de saisie des services compétents pour les demandes de mesures de protections susmentionnées, les services compétents pour la mise en place et le contrôle de l’application de ces mesures, les conditions de sauvegarde de l’anonymat des personnes béné	Rejetéscrutin public
4 séance	09/02/2026	Ian Boucard DR	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3 séance	06/02/2026	Anne Sicard RN	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2 séance	06/02/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent I s’appliquent également aux personnes qui, bien qu’ayant participé à la commission d’infractions, l’ont fait sous l’emprise, la contrainte, la manipulation ou l’exploitation économique et sociale de réseaux de criminalité o	Rejeté
1 séance	06/02/2026	Marie Mesmeur LFI-NFP	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER Après l’alinéa 12 insérer les deux alinéas suivants : « Le président du tribunal judiciaire peut également déposer une demande de protection auprès du service national au bénéfice de toute personne mentionnée au I après accord de celle-ci. « Les personnes mentionnées au I peuvent déposer une dema	Rejeté
CL23 lois	03/02/2026	Sandra Regol ECOS	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « informée la personne » les mots : « la personne informée ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase au même alinéa, substituer aux mots : « de lui être accordées » les mots : « d’être prises ».	Adopté
CL22 lois	03/02/2026	Sandra Regol ECOS	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « lorsque c’est nécessaire ».	Adopté
CL21 lois	03/02/2026	Sandra Regol ECOS	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d’habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d’examen des demandes ».	Adopté
CL20 lois	03/02/2026	Sandra Regol ECOS	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – La révélation de l’identité ou de l’adresse d’une personne ayant bénéficié des mesures de protection prévues au présent article est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence	Adopté
CL19 lois	03/02/2026	Sandra Regol ECOS	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’une personne mentionnée au I est susceptible de bénéficier des mesures de protection prévues au titre XXI du livre IV du code de procédure pénale, son dossier est transmis au procureur de la République ou au juge d’instruction compéten	Adopté
CL18 lois	03/02/2026	Sandra Regol ECOS	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase à l’alinéa 12, substituer aux mots : « , l’agent la transmet sans délai à la commission » les mots : « et qu’elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du I, les services locaux de police et de gendarmerie nationales la transmettent sans délai au s	Adopté
CL17 lois	03/02/2026	Sandra Regol ECOS	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les associations régulièrement déclarées et les groupements de fait contribuant à mettre en œuvre les actions mentionnées aux 1° à 3° du I peuvent également déposer une demande de protection auprès des services locaux de police et de gendarmerie natio	Adopté
CL16 lois	03/02/2026	Sandra Regol ECOS	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. – Le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée et d’accompagnement de sécurité peut être saisi par le ministre de l’intérieur et par les services locaux de police et de gendarmerie nationales, auprès desquels les personnes mentionnée	Adopté
CL15 lois	03/02/2026	Sandra Regol ECOS	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « La commission associe ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « protégée », insérer les mots : « est associée ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mo	Adopté
CL14 lois	03/02/2026	Sandra Regol ECOS	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d’une identité d’emprunt. »	Adopté
CL13 lois	03/02/2026	Sandra Regol ECOS	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les services locaux de police et de gendarmerie nationales mettent en place les mesures destinées à assurer la protection de ces personnes, qui incluent l’utilisation de dispositifs techniques, dans les limites de leurs compétences et de leurs moy	Adopté
CL12 lois	03/02/2026	Sandra Regol ECOS	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER À l’alinéa 8, après le mot : « bénéficient », insérer le mot : « également ».	Adopté
CL11 lois	03/02/2026	Sandra Regol ECOS	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots : « documenter, révéler ou signaler » les mots : « rassembler, en dehors d’une procédure judiciaire, les preuves d’ ».	Adopté
CL10 lois	03/02/2026	Sandra Regol ECOS	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « définies par une commission nationale ».	Adopté
CL9 lois	31/01/2026	Thibaut Monnier RN	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi qu’aux articles 431‑1 et 433‑3-1 du code pénal ».	Sans sort Retiré
CL8 lois	31/01/2026	Vincent Caure EPR	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « n’apparaît pas manifestement infondée » les mots : « apparaît manifestement fondée ».	Rejeté
CL7 lois	31/01/2026	Vincent Caure EPR	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER À l’alinéa 5, supprimer la référence : « 628, ».	Adopté
CL6 lois	31/01/2026	Vincent Caure EPR	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « définies par une commission nationale » les mots : « mises en oeuvre par les services du ministère de l’Intérieur compétents en matière de protection des personnes ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mot	Retiré
CL5 lois	28/01/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL4 lois	28/01/2026	Marie Mesmeur LFI-NFP	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL3 lois	28/01/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer la protection des personnes ou collectifs ciblés par la criminalité organisée, tout collectif de fait ou association de fait peut alerter la commission nationale de faits susceptibles de relever des infractions mentionnées au I du prés	Tombé
CL2 lois	28/01/2026	Marie Mesmeur LFI-NFP	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL1 lois	28/01/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent I s’appliquent également aux personnes qui, bien qu’ayant participé à la commission d’infractions, l’ont fait sous l’emprise, la contrainte, la manipulation ou l’exploitation économique et sociale de réseaux de criminalité o	Rejeté

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