Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
110 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Le Gouvernement engage, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, une initiative formelle auprès de la Commission européenne tendant à la révision de la directive (UE) 2019/790 afin de préciser le champ de l’exception de fouille de textes et de données, d’harmoniser les o	Sans sort En traitement
109 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le respect des obligations prévues à l’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE	Sans sort A discuter
108 (Rect) séance	08/06/2026	Loïc Kervran HOR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente loi.	Sans sort A discuter
107 séance	08/06/2026	Loïc Kervran HOR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de 12 mois à compter de sa promulgation.	Sans sort A discuter
106 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le juge peut ordonner toute mesure d’expertise technique qu’il estime nécessaire avant de faire application de la présomption prévue au présent article. »	Sans sort A discuter
105 séance	08/06/2026	Loïc Kervran HOR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique L’article L. 122‑5‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’entrainement d’un modèle d’intelligence artificielle, une des manières appropriées pour l’auteur de s’opposer à la reproduction numérique de son œuvre réalisée en vue de fouilles de texte	Sans sort A discuter
104 séance	08/06/2026	Loïc Kervran HOR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique A l’alinéa 5, substituer au mot : « est » les mots : « n’est ni applicable aux décisions passées en force de chose jugée, ni ». II. En conséquence, supprimer les mots : « sous réserve des décisions passées en force de chose jugée »."	Sans sort A discuter
103 séance	08/06/2026	Loïc Kervran HOR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « artificielle », insérer les mots : « au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n	Sans sort A discuter
102 séance	08/06/2026	Loïc Kervran HOR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au déploiement ».	Sans sort A discuter
101 séance	08/06/2026	Loïc Kervran HOR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « artificielle », insérer les mots : « dont la vocation est de générer des contenus artistiques ou culturels ».	Sans sort A discuter
100 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La présomption prévue au présent article ne s’applique pas aux personnes assurant exclusivement des fonctions d’hébergement, d’intégration technique ou de distribution d’un système développé par un tiers. ».	Sans sort A discuter
99 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les informations communiquées dans le cadre de la preuve contraire font l’objet d’une protection au titre du secret des affaires, notamment les modalités de désignation du tiers de conf	Sans sort A discuter
98 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La production de la preuve contraire ne peut être ordonnée que par décision motivée du juge, après communication aux deux parties, et dans le strict respect du cadre procédural prévu aux articles 138 à 142 du code de procédure civile. ».	Sans sort A discuter
97 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation » les mots : « qu’il est établi, par des éléments précis, graves et concordants, que l’œuvre figurait d	Sans sort A discuter
96 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La présomption prévue au présent article ne peut être invoquée que par une action individuelle du titulaire de droits. Elle ne saurait fonder une demande de mesures provisoires avant qu’une juridiction du fond ait statué sur l’existence de l’i	Sans sort A discuter
95 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Pour établir la preuve contraire, le fournisseur ne peut être contraint de communiquer l’intégralité de son corpus d’entraînement. Il peut y substituer une attestation d’un tiers de confiance accrédité certifiant l’absence de l’œuvre identifié	Sans sort A discuter
94 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du système ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « artificielle », insérer les mots : « à usage général ayant intégré l’œuvre dans son corpus d’entraînement de manière établie ».	Sans sort A discuter
93 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, substituer aux mots : « contestation en matière civile, », les mots : « instance civile dans laquelle le demandeur justifie, par des éléments objectifs et vérifiables, d’une atteinte vraisemblable à l’une de ses œuvres identifiées, ».	Sans sort A discuter
92 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article est réputée renversée lorsque le fournisseur établit que l’utilisation litigieuse était expressément autorisée, dans la mesure de cette autorisation, par un contrat en vigueur conclu avec le titulaire des droit	Sans sort A discuter
91 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique A l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code », les mots : « mentionnée aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 112‑2 du présent code, à l’exclusion des écrits scientifiques et des cartes géog	Sans sort A discuter
90 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « civile », insérer les mots : « dans laquelle le demandeur est un organisme défini à l’article L. 321‑1 du présent code ».	Sans sort A discuter
89 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Lorsqu’une négociation collective est engagée entre les représentants des titulaires de droits et les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle concernant l’utilisation des œuvres concernées, le juge peut suspendre l’examen des actions fondées sur l’article L. 331‑4-1 pour une durée maxim	Sans sort A discuter
88 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « III. – Le présent article ne s’applique pas : « – aux modèles et systèmes d’intelligence artificielle utilisés exclusivement à des fins de recherche scientifique non commerciale ; « – aux activités d’enseignement et de formation menées pa	Sans sort A discuter
87 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie par décret en Conseil d’État les modalités d’application de l’article L. 331‑4‑1 du code de la propriété intellectuelle, notamment les catégories d’indi	Sans sort En traitement
86 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve des décisions passées en force de chose jugée ».	Sans sort A discuter
85 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
84 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 331‑4-2. – Les droits à rémunération des auteurs et titulaires de droits voisins résultant de l’utilisation de leurs œuvres par les fournisseurs d’intelligence artificielle sont gérés collectivement par les organismes de gestion collective agré	Sans sort A discuter
83 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les catégories d’indices pouvant fonder la présomption prévue au présent article. »	Sans sort A discuter
82 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « artificielle, », insérer les mots : « établi ou mettant son système sur le marché dans l’Union européenne, ».	Sans sort A discuter
81 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, substituer au mot : « vraisemblable », les mots : « hautement probable ».	Sans sort A discuter
80 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne peut fonder une action de groupe ou une action collective exercée pour le compte de plusieurs titulaires de droits. »	Sans sort A discuter
79 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption ne peut être invoquée lorsque le titulaire des droits n’est pas en mesure d’établir sa qualité pour agir ou l’identité du titulaire des droits sur l’œuvre concernée. ».	Sans sort A discuter
78 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dommages et intérêts accordés sur le fondement du présent article ne peuvent excéder le préjudice effectivement subi et démontré par le titulaire des droits. »	Sans sort A discuter
77 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique La présente loi fait l'objet, dans un délai de trois ans suivant son entrée en vigueur, d'une clause de revoyure permettant au Parlement d'évaluer son efficacité au regard des objectifs poursuivis et de la faire évoluer à la lumière des décisions de justice rendues, des développements du cadre europ	Sans sort A discuter
76 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle peut établir la preuve contraire par tout moyen, notamment par la production d’une documentation technique relative aux procédures de sélection et de filtrage des données d’entraînemen	Sans sort A discuter
75 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement à toute action fondée sur la présente présomption, le titulaire de droits est tenu d’adresser au fournisseur une mise en demeure précisant l’œuvre alléguée et les indices invoqués, et de respecter un délai de réponse de trois mois. »	Sans sort A discuter
74 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la présomption est invoquée à l’encontre d’un fournisseur répondant à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) 651/2014, le juge tient compte de ses capacités techniques et économiques dans l’app	Sans sort A discuter
73 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le juge saisi de l’action apprécie la proportionnalité des mesures d’instruction sollicitées au regard de la protection des droits fondamentaux du fournisseur, notamment son droit à la protection des données à caractère personnel, au secret des affaire	Sans sort A discuter
72 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la preuve contraire implique la communication d'informations protégées au titre du secret des affaires au sens de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, cette communication ne peut être ordonnée qu'avec les garanties de confidentialité prévues	Sans sort A discuter
71 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présente présomption est inapplicable lorsque la preuve contraire requiert la production de données dont la divulgation est interdite en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 re	Sans sort A discuter
70 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les notions de fournisseur, de déployeur et de système d’intelligence artificielle s’entendent au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle. »	Sans sort A discuter
69 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique A l’alinéa 3, après le mot : « utilisé », insérer les mots : « en l’absence de recours à l’exception de fouille de textes et de données ».	Sans sort A discuter
68 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Aucune mesure d'instruction ordonnée sur le fondement du présent article ne peut avoir pour effet d'imposer la communication intégrale des jeux de données d'entraînement d'un système d'intelligence artificielle. »	Sans sort A discuter
67 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures d'instruction ordonnées sur le fondement du présent article doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. »	Sans sort A discuter
66 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le demandeur expose de manière suffisamment circonstanciée les éléments de fait et les éléments techniques sur lesquels repose la présomption prévue au présent article. »	Sans sort A discuter
65 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne s’applique pas lorsque le fournisseur justifie bénéficier d’une licence, d’une autorisation ou d’un accord contractuel couvrant l’utilisation alléguée. »	Sans sort A discuter
64 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du système ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « système », le mot : « modèle ».	Sans sort A discuter
63 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du système ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « système » le mot : « modèle ». III – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article n’est	Sans sort A discuter
62 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en cours ».	Sans sort A discuter
61 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.