Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle · relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle
Amendement n° 108 (Rect) (rect. 1) Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de prévoir la prise d’un décret pour encadrer les modalités d’application de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.