Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
24 séance	19/01/2026	Romain Eskenazi SOC	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
23 séance	19/01/2026	Frédéric Falcon RN	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqu	Sans sort A discuter
22 séance	19/01/2026	Frédéric Falcon RN	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».	Sans sort A discuter
21 séance	19/01/2026	Frédéric Falcon RN	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile	Sans sort A discuter
20 séance	19/01/2026	Danielle Simonnet ECOS	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
19 séance	19/01/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des besoins et des manques en places d'hébergement d'urgence sur le territoire national. Ce rapport évalue notamment l'évolution du nombre de demandes d'héber	Sans sort A discuter
18 séance	19/01/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
17 séance	19/01/2026	Anne-Laure Blin DR	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Une équipe pluridisciplinaire constituée d’agents de préfecture, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de personnes compétentes en matière de veille et d’évaluation sociales est créée à cette fin. »	Sans sort A discuter
16 séance	19/01/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
15 séance	19/01/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Après l’article L. 345‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 345‑2-3 bis ainsi rédigé : « Art. L. 345‑2-3 bis. – Conformément au droit au maintien et à la continuité de l’accueil prévu à l’article L. 345‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, il e	Sans sort A discuter
14 séance	19/01/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de dépendance lors de l'accueil en hébergement d'urgence. Ce rapport évalue notamment le nombre de	Sans sort En traitement
13 séance	19/01/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de la prise en compte des besoins spécifiques des personnes âgées lors de l'accueil en hébergement d'urgence. Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes	Sans sort En traitement
12 séance	19/01/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap lors de l'accueil en hébergement d'urgence. Ce rapport évalue notamment le	Sans sort En traitement
11 séance	19/01/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact du dysfonctionnement des préfectures sur le nombre de personnes se retrouvant “sans papiers” sur le territoire français. Ce rapport évalue notamment le nombre de pe	Sans sort A discuter
10 séance	19/01/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion de la mise à l'abri des personnes sans domicile par les autorités lors des épisodes de grand froid. Ce rapport évalue notamment le nombre de places d'hébergement	Sans sort En traitement
9 séance	19/01/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le suivi des parcours des personnes sorties de l'hébergement d'urgence vers un logement pérenne. Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes sorties de l'hébergement	Sans sort A discuter
8 séance	19/01/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'usage effectif du pouvoir de réquisition des logements vacants par les préfets prévu aux articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ce ra	Sans sort En traitement
7 séance	19/01/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite loi Kasbarian-Bergé, sur la saturation de	Sans sort En traitement
6 séance	19/01/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger ne bénéficiant pas d’un droit au séjour en France et faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en applicat	Sans sort A discuter
5 séance	16/01/2026	Stella Dupont NI	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
4 séance	15/01/2026	Yannick Monnet GDR	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
3 séance	15/01/2026	Anchya Bamana RN	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « régularité au titre du droit au séjour de la personne prise en charge » les mots : « qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqu	Sans sort A discuter
2 séance	14/01/2026	Sandrine Runel SOC	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
1 séance	14/01/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
AS8 soc	13/01/2026	Anne-Laure Blin DR	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « elle » les mots : « la personne prise en charge ».	Tombé
AS7 soc	13/01/2026	Anne-Laure Blin DR	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Une équipe pluridisciplinaire constituée d’agents de préfecture, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de personnes compétentes en matière de veille et d’évaluation sociales est créée à cette fin. »	Tombé
AS6 soc	10/01/2026	Danielle Simonnet ECOS	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
AS5 soc	09/01/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger ne bénéficiant pas d’un droit au séjour en France et faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en applicat	Tombé
AS4 soc	09/01/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
AS3 soc	09/01/2026	Sandrine Runel SOC	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
AS2 soc	09/01/2026	Anchya Bamana RN	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique I. – Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, de la p	Tombé
AS1 soc	09/01/2026	Karine Lebon GDR	Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Article unique Supprimer cet article.	Adopté

32 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.