Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux · Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Amendement n° AS8 Tombé
Mme Anne-Laure Blin DR· Commission des affaires sociales· déposé le 13 janvier 2026· sort le 14 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« la personne prise en charge ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.