Amendement n° 22 Sans sort

L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès à l’hébergement d’urgence, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à l’hébergement d’urgence.