Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC13 cedu | 03/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 41. – I. – Lorsqu’une même personne physique ou morale exerce un contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, sur un ensemble d’entreprises éditrices de services de médias d’information dont | Adopté |
| AC12 cedu | 03/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias, Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé :
« le secteur des médias d’information ». | Adopté |
| AC11 cedu | 30/01/2026 | Philippe Ballard RN | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC10 cedu | 30/01/2026 | Philippe Ballard RN | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° Elle est complétée par les mots : « , ou si l’Autorité estim | Rejeté |
| AC9 cedu | 30/01/2026 | Philippe Ballard RN | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à liberté de communication est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est supprimé ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : « d’un nombre maximal de sept » sont remplacés par les mots : « de plusieurs ». » | Rejeté |
| AC8 cedu | 30/01/2026 | Philippe Ballard RN | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| AC7 cedu | 30/01/2026 | Philippe Ballard RN | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC6 cedu | 29/01/2026 | Aurélien Saintoul LFI-NFP | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC5 cedu | 29/01/2026 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC4 cedu | 29/01/2026 | Aurélien Saintoul LFI-NFP | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC3 cedu | 29/01/2026 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« « Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital de plus d’une des sociétés mentionnées ci‑après, cette fraction ne peut excéder 20 % du capital de chacune de ces sociétés :
« « | Rejeté |
| AC2 cedu | 29/01/2026 | Aurélien Saintoul LFI-NFP | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence dé | Rejeté |
| AC1 cedu | 29/01/2026 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |