Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
130 séance	26/01/2026	Éric Bothorel EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à moins que cette activité de réseau social ne constitue qu’une fonctionnalité strictement accessoire de la plateforme en ligne. »	Rejeté
129 séance	26/01/2026	Éric Bothorel EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ni aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics. »	Rejeté
128 séance	26/01/2026	Éric Bothorel EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ni aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes. »	Rejeté
127 séance	26/01/2026	Denis Masséglia EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
126 séance	26/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Au deuxième alinéa, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ».	Rejetéscrutin public
125 séance	26/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à moins que cette activité de réseau social ne constitue qu’une fonctionnalité accessoire de la plateforme en ligne. »	Rejeté
124 séance	26/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à moins que cette activité de réseau social ne constitue qu’une fonctionnalité strictement accessoire de la plateforme en ligne. »	Rejeté
123 séance	26/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ni aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics. »	Rejetéscrutin public
122 séance	26/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ni aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes. »	Rejetéscrutin public
121 séance	26/01/2026	Thierry Sother SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Compléter l'alinéa 2 par les mots : « identifiés comme tel après une vérification d’âge telle que décrite par l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».	Rejeté
120 séance	26/01/2026	Erwan Balanant DEM	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l'alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis . – Pour les mineurs de plus de quinze ans, l’inscription aux services de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France n’est pas un acte courant et nécessite l’autorisation du représentant léga	Rejeté
119 séance	26/01/2026	Denis Masséglia EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à moins que cette activité de réseau social ne constitue une fonctionnalité strictement accessoire de la plateforme en ligne. »	Rejeté
118 séance	26/01/2026	Béatrice Piron HOR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elle publie et met à jour, au moins une fois par an, une liste indicative des services susceptibles de relever de la qualification de service de réseau social en ligne au sens du présent article, qui pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à cert	Retiré
1 séance	26/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER ter Supprimer cet article.	Adopté
117 séance	22/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui : « a) mettent à disposition des contenus suggérés à des mineurs de quinze ans, lorsque ces contenus sont basés sur du profilage au sens de l’article 4 du règlement (UE) 2016/6	Tombé
116 séance	22/01/2026	Alexandre Portier DR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’établissement scolaire ne peut être tenu pour responsable de la perte, du vol ou de la dégradation d’un téléphone portable confisqué dans le cadre de l’application de la loi ou du règlement intérieur, sauf en cas de faute lourde. »	Sans sort Retiré
115 séance	22/01/2026	Alexandre Portier DR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3 . – La publicité, directe ou indirecte, en faveur des services de réseaux sociaux en ligne est interdite lorsqu’elle est destinée spécif	Adoptéscrutin public
114 séance	22/01/2026	Alexandre Portier DR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3 . – Les opérateurs de communications électroniques ne peuvent proposer d’offres commerciales de services de téléphonie ou d’accès à inter	Sans sort Retiré
113 (Rect) séance	22/01/2026	Alexandre Portier DR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3 . – Toute œuvre audiovisuelle, cinématographique ou télévisuelle représentant un mineur de moins de quinze ans utilisant un téléphone mob	Sans sort Retiré
112 séance	22/01/2026	Anne Genetet EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 4 bis Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
111 séance	22/01/2026	Alexandre Portier DR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de l’objectif de protection de l’ordre public et de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui constituent des exigences fondamentales de la République.	Sans sort Retiré
110 séance	22/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Sont interdites, pour les utilisateurs mineurs de services de réseaux sociaux, les interfaces de conception persuasive visant à encourager une utilisation intensive ou à engendrer des schémas comportementaux compulsifs. Cette interdiction po	Rejeté
109 séance	22/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux garantissent que les mineurs ne sont pas exposés à une pression commerciale excessive. La promotion de produits ou services susceptibles d’altérer la santé physique ou mentale des mineurs est	Adoptéscrutin public
108 séance	22/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Les services de réseaux sociaux mettent à disposition des représentants légaux des outils de supervision simples et ergonomiques, activables sans obligation pour ces derniers de disposer d’un compte personnel sur ledit service. « Ces outil	Rejetéscrutin public
107 séance	22/01/2026	Denis Masséglia EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
106 séance	22/01/2026	Alexandre Portier DR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 6‑9‑1 . – Le fait, pour un titulaire de l’autorité parentale,	Retiré
105 séance	22/01/2026	Alexandre Portier DR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. 6‑9 . – I. – L’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « II. – Le présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éduc	Adopté
104 séance	22/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
103 séance	22/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
102 séance	22/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
101 séance	22/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le présent article ne s’applique pas aux élèves majeurs. »	Rejetéscrutin public
100 séance	22/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « 2026‑2027 » les mots : « 2027‑2028 ».	Rejeté
99 séance	22/01/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les lycées, à défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l’utilisation d’un téléphone mobile est autorisée dans les espaces de restauration et sur les temps de récréation. »	Tombé
98 séance	22/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 Après le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé : « Livre VI bis « Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques « Titre unique « Chapitre unique « Art. L. 3632‑1 . – À compter du 1 er s	Rejetéscrutin public
97 séance	22/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
96 séance	22/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Dans les lycées disposant de formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » les mots : « Les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux étudiants de l'en	Tombé
95 séance	22/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut déroger » le mot : « déroge ».	Tombé
94 séance	22/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « de prévention de l’exposition non raisonnée des enfants aux écrans, de soutien à la parentalité dans ce domaine, notamment par la délivrance d’une informa	Rejetéscrutin public
93 séance	22/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 À l’article L. 5231‑3 du code de la santé publique, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « , d’un ordinateur, d’une tablette, d’une montre connectée, d’un téléviseur ou d’un produit assimilé ».	Rejetéscrutin public
92 séance	22/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
91 séance	22/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
90 séance	22/01/2026	Denis Masséglia EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
89 séance	22/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 4 bis Au début de la première phrase, supprimer les mots : « Les représentants légaux, ».	Tombé
88 séance	22/01/2026	Erwan Balanant DEM	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 9, il est inséré l’alinéa suivant : « I bis . – Pour les mineurs de plus de quinze ans, l’inscription aux services de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France n’est pas un acte courant et nécessite l’autorisation du représentant légal. »	Tombé
87 séance	22/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 12, substituer à la date : « 1 er septembre 2026 » la date : « 1 er septembre 2027 ».	Rejeté
86 séance	22/01/2026	Jean Terlier EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Entre 15 et 18 ans, lorsqu’un mineur s’inscrit sur un réseau social, il doit signer une charte de bonne conduite. Au moins l’un des deux administrateurs légaux doit être impliqué dès l’inscription. Il est obligatoirement inscrit sur le compte de l’enfant et doit donner ses coordonnées. Le parent s	Adoptéscrutin public
85 séance	22/01/2026	Denis Masséglia EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
84 séance	22/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Les conditions de recueil de cet accord sont conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il fi	Tombé
83 séance	22/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, le respect par les services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligations résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parle	Rejetéscrutin public
82 séance	22/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux socia	Rejeté

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