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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Amendement n° 99 Tombé

Mme Perrine Goulet DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2026· sort le 26 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les lycées, à défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l’utilisation d’un téléphone mobile est autorisée dans les espaces de restauration et sur les temps de récréation. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à assouplir l’interdiction générale de l’utilisation des téléphones portables dans les lycées que cette proposition de loi introduit. Son objet est de permettre d'autoriser son usage dans les espaces de récréation et de restauration, afin d’introduire des temps de « respiration » essentiels et en accord avec l’exigence de concentration qui s’impose pendant les temps pédagogiques.  Une interdiction absolue, sans distinction de lieux ou de moments, peut s’avérer contre-productive pour l'apprentissage de la responsabilité numérique. Deux objectifs essentiels sont ici poursuivis :  -               Le passage d’une logique de prohibition à une logique d’éducation : La déconnexion totale imposée par la loi ne permet pas d'accompagner l'élève dans l'acquisition de bons réflexes (respect du droit à l'image, limitation du temps d'écran, civilité numérique). Autoriser l'usage dans la cour de récréation offre un cadre concret pour une éducation aux médias en situation réelle, sous le regard de la vie scolaire. -               La cohérence avec les besoins de la vie quotidienne : Pour de nombreuses familles, le téléphone est un outil de coordination essentiel, notamment lors des temps de pause ou en fin de journée. Permettre son usage hors des espaces d'enseignement répond à une demande sociale légitime sans pour autant perturber la concentration nécessaire aux apprentissages.   En limitant l’interdiction aux espaces strictement dédiés à l’enseignement, cet amendement assure un juste équilibre entre l'exigence de concentration pédagogique et l'apprentissage de la citoyenneté numérique.

Cosignataires

Erwan Balanant

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.