Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
43 séance	08/04/2026	Fabrice Barusseau SOC	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 2 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « si elle », les mots : « ou des travaux de réparation à l’identique de celle-ci, si cette indemnité » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent	Adoptéscrutin public
42 séance	08/04/2026	Chantal Jourdan SOC	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1 (Rect) séance	08/04/2026	Fabrice Barusseau SOC	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros » les mots : « suivants lorsqu’ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : » II. – En conséquence, compléter	Adopté
41 séance	07/04/2026	Fabrice Barusseau SOC	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 2 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du ou des sinistres suivants », les mots : « du sinistre en question et des sinistres suivants, y compris en cas de changement d’assureur ».	Adopté
40 séance	07/04/2026	Fabrice Barusseau SOC	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
39 séance	07/04/2026	Gouvernement —	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 2 Supprimer les alinéas 13 à 16.	Adopté
38 séance	07/04/2026	Gouvernement —	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 2 I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « rénovation » le mot : « réparation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « En cas de refus de l’assuré de réaliser ces travaux, une augmentation de la franchise est appliquée pour l’indemnisation au titre des cat	Adopté
37 séance	07/04/2026	Gouvernement —	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 125‑4‑1. – Les biens faisant l’objet d’une indemnité résultant de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles au sens de l’article L. 125‑1 ne peuvent être réparés ou reconstruits que de manière résiliente, dans la limite du montant de cette	Adopté
36 séance	07/04/2026	Gouvernement —	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’assureur ne peut conditionner le versement de l’indemnité à une réparation à l’identique de la chose assurée. »	Adopté
35 séance	07/04/2026	Gouvernement —	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 2 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de la chose assurée au moment du sinistre », les mots : « des travaux de réparation à l’identique du bien ayant subi les dommages » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les moda	Rejeté
34 séance	07/04/2026	Gouvernement —	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 13 II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « II. – 1° Le 1° du II de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique définie à l’article L. 2	Rejeté
33 séance	07/04/2026	Laurent Mazaury LIOT	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
32 séance	07/04/2026	Laurent Mazaury LIOT	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
31 séance	07/04/2026	Laurent Mazaury LIOT	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
30 séance	07/04/2026	Laurent Mazaury LIOT	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
29 séance	07/04/2026	Laurent Mazaury LIOT	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
28 séance	07/04/2026	Laurent Mazaury LIOT	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
27 séance	06/04/2026	Fabrice Barusseau SOC	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 2 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Adopté
26 séance	08/12/2025	Fabrice Barusseau SOC	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , selon des modalités définies par décret ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.	Adopté
25 séance	08/12/2025	Fabrice Barusseau SOC	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « soumises à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et dont la valeur assurée est supérieure à 400 000 euros ».	Tombé
24 séance	08/12/2025	Fabrice Barusseau SOC	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 A l'alinéa 4, supprimer le mot : « librement ».	Adopté
23 séance	08/12/2025	Fabrice Barusseau SOC	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « fixée par arrêté », les mots : « définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement ».	Adopté
22 séance	08/12/2025	Fabrice Barusseau SOC	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article PREMIER À l’alinéa 17, substituer aux mots : « des articles L. 151-34 ou », les mots : « de l’article ».	Adopté
19 séance	08/12/2025	Thierry Tesson RN	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer une charge administrative ou financière nouvelle pour les entreprises ou collectivités. »	Non soutenu
18 séance	08/12/2025	Nicolas Bonnet ECOS	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les biens à usage locatif. »	Tombé
17 séance	08/12/2025	Nicolas Bonnet ECOS	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et du Haut conseil pour le climat ».	Adopté
16 séance	08/12/2025	Nicolas Bonnet ECOS	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ainsi que dans l’évaluation environnementale des projets ».	Retiré
15 séance	08/12/2025	Nicolas Bonnet ECOS	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle sert de référence aux politiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire de l’État, des collectivités territoriales et des autres organismes publics, ainsi qu’à l’évaluation environnementale des projets. »	Rejeté
14 séance	08/12/2025	Emmanuel Blairy RN	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».	Tombé
13 séance	08/12/2025	Emmanuel Blairy RN	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
12 séance	08/12/2025	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
11 séance	08/12/2025	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « suivants lorsqu’ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : », les mots : « dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros ». II. – En conséquence, supprimer	Adoptéscrutin public
10 séance	08/12/2025	Auguste Evrard RN	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 2 L'article L. 125-5 du code de l'environnement est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles mentionné à l'article L. 562-1 est approuvé, révisé ou modifié et qu'un bien immobilier se trouve nouvellement situé dans une zone exposée aux r	Rejeté
9 séance	08/12/2025	Auguste Evrard RN	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
8 séance	08/12/2025	Vincent Descoeur DR	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
7 séance	08/12/2025	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Pour l’application du présent chapitre, on entend par reconstruction résiliente la reconstruction d’un bien immobilier endommagé à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par l’État. La reconstruction doit être réalisée de manière à réduire la vulnérabilité	Tombé
6 séance	08/12/2025	Sylvie Ferrer LFI-NFP	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 2 I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot : « Toutefois, ».	Adoptéscrutin public
5 séance	08/12/2025	Vincent Descoeur DR	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions nécessaires du financement du régime d’assurance des risques climatiques. Ce rapport présente plusieurs scénarios de financement, fondés sur des hypot	Rejeté
4 séance	08/12/2025	Sylvie Ferrer LFI-NFP	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France. Ce rapport précise notamment : 1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la ré	Rejetéscrutin public
3 (Rect) séance	08/12/2025	Sébastien Humbert RN	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 Supprimer les alinéas 3 à 6.	Rejeté
2 séance	05/12/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
1 séance	05/12/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot : « physiques, », insérer le mot : « agricoles, ».	Non soutenu
CD57 dvp	02/12/2025	Pierre Meurin RN	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 2 I. – À l’alinéa 3, après les mots : « ou rénovés », insérer les mots : « que de façon résiliente ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , que de façon résiliente ».	Retiré
CD56 dvp	02/12/2025	Fabrice Barusseau SOC	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 3 À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « est », insérer les mots : « réexaminé et, si nécessaire, ».	Adopté
CD55 dvp	02/12/2025	Fabrice Barusseau SOC	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9.	Adopté
CD54 dvp	02/12/2025	Fabrice Barusseau SOC	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Haut Conseil pour le climat » les mots : « Conseil national de la transition écologique ».	Adopté
CD53 dvp	02/12/2025	Fabrice Barusseau SOC	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 121‑17, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18 . – La part de l’indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l’article L. 125‑1 pour la reconstruction ou la rénovation résiliente mention	Adopté
CD52 dvp	02/12/2025	Fabrice Barusseau SOC	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 2 I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 125‑4, il est inséré un article L. 125‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 125‑4-1 . – Dans une zone exposée aux aléas naturels définie par la carte nationale des aléas naturels, les bâtiments n’ayant pas fait l’objet d	Adopté
CD51 dvp	02/12/2025	Fabrice Barusseau SOC	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 2 Supprimer l’alinéa 8.	Adopté
CD50 (Rect) dvp	02/12/2025	Fabrice Barusseau SOC	Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »	Adopté

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