Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
75 séance	28/01/2026	Sophie Pantel SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
74 séance	28/01/2026	Sophie Pantel SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « privées », insérer les mots : « autres que des sociétés anonymes à capitaux 100 % publics ou des établissement public à caractère industriel et commercial ».	Retiré
73 séance	28/01/2026	Sophie Pantel SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER La mention "consolidé du groupe" est remplacée par la mention "de chaque filiale de l'établissement".	Sans sort Retiré
72 séance	28/01/2026	Sophie Pantel SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
71 séance	28/01/2026	Gouvernement —	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Les dispositions de l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont abrogées à compter de la date de transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État. »	Adopté
70 séance	28/01/2026	Jacques Oberti SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « capital » insérer les mots : « des filiales ».	Tombé
69 séance	28/01/2026	Jacques Oberti SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « établissement » insérer les mots : « et de chacune de ses filiales ».	Tombé
68 séance	28/01/2026	Gouvernement —	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Le dernier alinéa du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif réduit est également appliqué aux locaux à usage de bureaux possédés par l’établissement public créé en application de l’article 1 er de la loi n° du visant à mod	Adoptéscrutin public
67 séance	28/01/2026	Gouvernement —	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER I. – À l’alinéa 37, après le mot : « application », insérer les mots : « du premier alinéa ». III. – En conséquence, après le même alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – Les propriétés de l’établissement public mentionné au premier alinéa du IV du présent article sont exonérées de l	Adopté
66 (Rect) séance	28/01/2026	Gouvernement —	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER I. – À l’alinéa 10, après le mot : « commercial », insérer les mots : « dénommé Etablissement public immobilier et foncier de l’État, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « et énergétique ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase : « p	Adoptéscrutin public
65 séance	28/01/2026	Gouvernement —	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement public est contrôlé par l’État. La part du capital détenue directement ou indirectement par des personnes privées dans l’ensemble des sociétés contrôlées par l’établissement public ne peut excéder 30 % du capital consolidé du groupe. »	Adoptéscrutin public
64 séance	28/01/2026	Gouvernement —	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement public peut recruter des fonctionnaires en position normale d’activité. »	Adopté
63 séance	23/01/2026	Olivia Grégoire EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
62 séance	23/01/2026	Olivia Grégoire EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
61 séance	23/01/2026	Olivia Grégoire EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
60 séance	23/01/2026	Thomas Cazenave EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’établissement public réalise les études, les analyses et les diagnostics nécessaires avant tout transfert. »	Adoptéscrutin public
59 séance	23/01/2026	Thomas Cazenave EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
58 séance	23/01/2026	Thomas Cazenave EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.	Adopté
57 séance	23/01/2026	Christine Arrighi ECOS	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « X. – L’établissement public mentionné au IV du présent article remet au Parlement un rapport annuel détaillé sur son activité, sa situation financière et l’exécution de ses missions. Ce rapport présente notamment : « a) la liste des biens im	Rejeté
56 séance	23/01/2026	Sophie Pantel SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER À l’alinéa 20, après le mot : « est », insérer le mot : « notamment ».	Retiré
55 séance	23/01/2026	Sophie Pantel SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
54 séance	23/01/2026	Éric Ciotti UDR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Dans l’exercice de sa mission de rénovation des biens immobiliers dont il est propriétaire, l’établissement public procède, préalablement à tout projet de rénovation lourde ou d’investissement immobilier excédant un seuil fixé par décret, à un	Rejeté
53 séance	23/01/2026	Éric Ciotti UDR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
52 séance	23/01/2026	Michel Castellani LIOT	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Au cours du premier trimestre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’état du parc immobilier de l’État. Ce rapport présente notamment le nombre de bâtiments appartenant à l’État à la date de sa remise, ainsi que l’ensemble des opérations immobilières réalisées au	Retiré
51 séance	23/01/2026	Michel Castellani LIOT	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
50 séance	23/01/2026	Michel Castellani LIOT	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est procédé à la cession d’un bien immobilier appartenant à l’État, les collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé ce bien sont informées en priorité par les services de l’État, selon des modalités fixées par voie r	Retiré
49 séance	23/01/2026	Michel Castellani LIOT	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
48 séance	23/01/2026	Michel Castellani LIOT	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER En 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent texte et sur l’atteinte de l’objectif de réduction de 25 % du parc immobilier de l’État. Ce rapport présente notamment l’état d’avancement de cet objectif, l’efficacité du	Retiré
47 séance	23/01/2026	François Jolivet HOR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
46 séance	23/01/2026	Christine Arrighi ECOS	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « à l’exclusion des biens utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministère de l’économie et des	Rejeté
45 séance	23/01/2026	François Jolivet HOR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2027, un rapport présentant les perspectives de programmation pluriannuelle des crédits consacrés à l’entretien et à la rénovation du patrimoine immobilier de l’État, en lien avec l’établissement public mentionné à l’article 1 er .	Retiré
44 séance	23/01/2026	François Jolivet HOR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement public remet un rapport au Parlement sur l’avancement de son déploiement et présentant un bilan de son activité dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Par	Adopté
43 (Rect) séance	23/01/2026	François Jolivet HOR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après la deuxième phrase de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Le conseil d’administration de l’établissement public comprend, en outre, quatre parlementaires, dont deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. »	Tombé
42 séance	23/01/2026	François Jolivet HOR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « La direction de l’immobilier de l’État conserve un rôle de coordination, d’expertise et d’évaluation de la politique immobilière de l’État, en articulation avec l’établissement public mentionné au présent IV. »	Retiré
41 séance	23/01/2026	François Jolivet HOR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement public met en œuvre des procédures de contrôle interne et de fiabilisation des données relatives aux biens immobiliers qu’il détient ou gère, dans des conditions définies par décret. »	Retiré
40 séance	23/01/2026	François Jolivet HOR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 33, les deux alinéas suivants : « L’établissement public mentionné au présent IV contribue, en lien avec la direction de l’immobilier de l’État, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un document de stratégie immobilière de l’État définissant les orientations pluriannuelles de gest	Adopté
39 séance	23/01/2026	François Jolivet HOR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
38 séance	23/01/2026	François Jolivet HOR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , dans le respect des conditions de travail des agents et de la qualité d’accueil du public ».	Retiré
37 séance	23/01/2026	Sophie Pantel SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 21, après le mot : « État, », insérer les mots : « de parlementaires des deux chambres issus des Commissions compétentes, ».	Adoptéscrutin public
36 séance	23/01/2026	Béatrice Bellay SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
35 séance	23/01/2026	Béatrice Bellay SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
34 séance	23/01/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État Rédiger ainsi le titre : « visant à liquider le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ».	Rejeté
33 séance	23/01/2026	Jérôme Legavre LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Transmettre, chaque année, au Ministère de l’économie et des finances et à l’institut national de la statistique et des études économiques, les informations relatives à la valeur du patrimoine détenue au sein de son bilan pour permettre d’établir l	Rejeté
32 séance	23/01/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 20.	Rejeté
31 séance	23/01/2026	Jérôme Legavre LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
30 séance	23/01/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’ensemble de ses missions, l’établissement public a pour mission principale le bon fonctionnement du service public. Cette mission principale ne saurait être subordonnée aux activités commerciales de l’établissement public. »	Rejeté
29 séance	23/01/2026	Jérôme Legavre LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
28 séance	23/01/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le décret cité au présent III ne peut inclure les biens immobiliers relevant des concessions de logement aux agents civils et militaires, au sens de l’article R. 2124‑64 du code général de la propriété des personnes publiques. »	Rejeté
27 séance	23/01/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le décret cité au présent III ne peut inclure les des biens utilisés par les ministères des Armées et des Anciens combattants, de la Justice et du ministère de l’intérieur. »	Rejeté
26 séance	23/01/2026	Jérôme Legavre LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le décret cité au présent III ne peut inclure les monuments historiques, au sens de l’article L. 621‑1 du code du patrimoine. »	Rejeté

104 résultats · page 1 / 3Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.