Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
25 séance	23/01/2026	Jérôme Legavre LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le décret cité au présent III ne peut inclure les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation ».	Rejeté
24 séance	23/01/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou du domaine public ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou une ou plusieurs conventions d’occupation du domaine public ».	Rejeté
23 séance	23/01/2026	Jérôme Legavre LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° De garantir et d’améliorer les conditions de travail des agents publics dans l’ensemble de sa gestion immobilière. »	Adoptéscrutin public
22 séance	23/01/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
21 séance	22/01/2026	Sophie Pantel SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’établir un rapport transmis au Parlement, présentant un bilan de son activité ainsi que plusieurs scénarios de programmation pluriannuelle des investissements immobiliers, assortis d’hypothèses budgétaires différenciées, notamment en matière de r	Adoptéscrutin public
20 séance	22/01/2026	Sophie Pantel SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « L’établissement public dispose d’un comité exécutif qui assure la coordination des actions, le suivi de la mise en œuvre des orientations stratégiques et la bonne conduite des missions de l’établissement. « Le Comité exécutif est présidé par	Rejeté
19 séance	22/01/2026	Sophie Pantel SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
18 séance	22/01/2026	Sophie Pantel SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER I – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 21, après le mot : « État, », insérer les mots : « de parlementaires des deux chambres issus des Commissions compéten	Rejeté
17 séance	22/01/2026	Sophie Pantel SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Des » les mots : « À l’exclusion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, les ».	Rejetéscrutin public
16 séance	22/01/2026	Sophie Pantel SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Des » les mots : « À l’exclusion des monuments historiques au sens de l’article L. 621‑1 du code du patrimoine, les ».	Rejeté
15 séance	22/01/2026	Sophie Pantel SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
14 séance	22/01/2026	Sophie Pantel SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De maintenir une valorisation du patrimoine de la foncière stable ou en hausse ; ».	Rejetéscrutin public
13 séance	22/01/2026	Sophie Pantel SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
12 séance	22/01/2026	Sophie Pantel SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , principalement afin de concourir au maintien du service public dans les territoires ainsi qu’à la préservation des conditions de travail des agents et d’accueil du public ».	Adoptéscrutin public
10 séance	22/01/2026	Sophie Pantel SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La part du capital de cet établissement pouvant être détenu par des acteurs autres que l’État, des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations ne peut dépasser 20 % des droits économiques et 20 % des droits de gouvernance. »	Retiré
9 séance	22/01/2026	Sophie Pantel SOC	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Le capital de cet établissement ne peut qu’être détenu par l’État, des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations. Par dérogation, une part de ce capital pouvant aller jusqu’à 40 % peut faire l’objet d’une sousc	Retiré
8 séance	22/01/2026	Christine Arrighi ECOS	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
7 séance	22/01/2026	Emmanuel Maurel GDR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
6 séance	22/01/2026	Kévin Mauvieux RN	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après la deuxième phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Il comprend également, en cette qualité, un député et un sénateur, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. »	Tombé
4 séance	22/01/2026	Kévin Mauvieux RN	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, l’établissement public peut proposer une réaffectation à un autre service public, à un projet (logement, équipements), ou une cession de l’actif, après procédure contradictoire. »	Rejeté
3 séance	22/01/2026	Kévin Mauvieux RN	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l’amiante et les pollutions, l’estimation des dépenses d’investissement nécessaires et les scénarios d’usage tels que le maintien, la	Tombé
2 séance	21/01/2026	Véronique Louwagie DR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1 séance	21/01/2026	Jean-Luc Fugit EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF31 fin	13/01/2026	Thomas Cazenave EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , des marchés globaux de performance, tels que définis à l’article L. 2171‑3 du même code, et des contrats de performance énergétique à paiement différé, dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n° 2023‑222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers f	Adopté
CF30 fin	13/01/2026	Thomas Cazenave EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 : « VIII. – L’avis conforme de l’établissement public mentionné au premier alinéa du IV ou de ses filiales est requis pour l’inscription ( le reste sans changement ) ».	Adopté
CF29 fin	13/01/2026	Thomas Cazenave EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER À l’alinéa 41, substituer à la référence : « III » la référence : « IV ».	Adopté
CF28 fin	13/01/2026	Thomas Cazenave EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « liste le cas échéant » le mot : « énumère ».	Adopté
CF27 fin	13/01/2026	Thomas Cazenave EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot : « société » insérer le mot : « anonyme ».	Adopté
CF26 fin	13/01/2026	Thomas Cazenave EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 33, après le mot : « société » insérer le mot : « anonyme ».	Adopté
CF25 fin	13/01/2026	Thomas Cazenave EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER À l’alinéa 31, supprimer les mots : « D’ une manière générale, ».	Adopté
CF24 fin	13/01/2026	Thomas Cazenave EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Compléter l’alinéa 16 par les mots : « des biens immobiliers ».	Adopté
CF23 fin	13/01/2026	Thomas Cazenave EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « arrête » le mot : « fixe ».	Adopté
CF22 fin	13/01/2026	Thomas Cazenave EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence : « II » la référence : « IV ».	Adopté
CF21 fin	13/01/2026	Thomas Cazenave EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « fixe » le mot : « établit ».	Adopté
CF20 fin	13/01/2026	Thomas Cazenave EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots : « conformément à l’article unique de loi n° du » les mots : « en application de l’article premier de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».	Adopté
CF19 fin	13/01/2026	Thomas Cazenave EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « conformément à l’article unique de loi n° du » les mots : « en application de l’article premier de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».	Adopté
CF18 fin	13/01/2026	Thomas Cazenave EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article unique de la loi n° du » les mots : « premier de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».	Adopté
CF17 fin	13/01/2026	Thomas Cazenave EPR	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ».	Adopté
CF16 fin	10/01/2026	Christine Arrighi ECOS	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CF15 fin	10/01/2026	Kévin Mauvieux RN	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, comprise entre dix-huit et vingt-quatre mois, l’établissement public peut proposer une réaffectation à un autre service public, à un projet tel que des logements ou des équipements, ou une ces	Rejeté
CF14 fin	10/01/2026	Kévin Mauvieux RN	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF13 fin	10/01/2026	Kévin Mauvieux RN	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Avant tout transfert, l’établissement public établit un dossier d’actif évaluant précisément la valeur de l’actif, comprenant les vérifications suivantes : l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que	Adopté
CF12 fin	09/01/2026	Jérôme Legavre LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Transmettre, chaque année, au ministère de l’économie et des finances et à l’Institut national de la statistique et des études économiques, les informations relatives à la valeur du patrimoine détenu au sein de son bilan pour permettre d’établir l	Rejeté
CF11 fin	09/01/2026	Jérôme Legavre LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. – À l’exclusion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, les biens ... (le reste sans changement) . »	Rejeté
CF10 fin	09/01/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’ensemble de ses missions, l’établissement public a pour mission principale le bon fonctionnement du service public. Cette mission principale ne saurait être subordonnée aux activités commerciales de l’établissement public. »	Rejeté
CF9 fin	09/01/2026	Jérôme Legavre LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF8 fin	09/01/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. – À l’exclusion des biens immobiliers relevant des concessions de logement aux agents civils et militaires au sens de l’article R. 2124‑64 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens ... (le reste sans change	Rejeté
CF7 fin	09/01/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. – À l’exclusion des biens utilisés par le ministères des armées et des anciens combattants, le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur, les biens .. .(le reste sans changement). »	Rejeté
CF6 fin	09/01/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 20.	Rejeté
CF5 fin	09/01/2026	Jérôme Legavre LFI-NFP	Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.