Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État · Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Amendement n° CF30 Adopté
M. Thomas Cazenave EPR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 janvier 2026· sort le 14 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 40
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 :
« VIII. – L’avis conforme de l’établissement public mentionné au premier alinéa du IV ou de ses filiales est requis pour l’inscription ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.