Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
26 séance	29/01/2026	Karine Lebon GDR	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après l’article L. 6161‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6161‑1‑2 . – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l’agence régionale de san	Adopté
25 séance	28/01/2026	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « se conforme aux » les mots : « respecte les ». II. – En conséquence, à la même seconde phase du même alinéa 4, après le mot : « charte » insérer les mots : « nationale opposable, ».	Rejetéscrutin public
24 séance	23/01/2026	Stéphane Hablot SOC	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ».	Adopté
23 séance	23/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article 3 Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère en charge de la santé afin de vérifier la bonne application des mesures. La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d’un rapport annuel soumis à l’approbation du con	Sans sort Retiré
22 séance	23/01/2026	Stéphane Hablot SOC	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’une durée de stationnement de deux heures par jour » les mots : « de cette durée ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer la seconde occurrence des mots : « par jour ». III. – En conséqu	Adopté
21 séance	23/01/2026	Stéphane Hablot SOC	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot : « consacrés » le mot : « réservés ».	Adopté
20 (Rect) séance	23/01/2026	Stéphane Hablot SOC	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le vingt-troisième alinéa de l’article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu’à la commission des usagers et au directeur général d	Adoptéscrutin public
19 séance	23/01/2026	Stéphane Hablot SOC	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1112‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est associée à la mise en œuvre de la gratuité et des tarifs prévus à l’article L. 1112‑3‑1. » ; 2° Après le 9° de l’article L. 614	Adoptéscrutin public
18 (Rect) séance	23/01/2026	Gouvernement —	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article 2 I – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ».	Retiré
17 séance	23/01/2026	Gouvernement —	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé : « Lorsqu’ils disposent d’un parc de stationnement ouvert aux usagers, les établissements de santé, publics ou privés, mettent en œuvre les moyens propres à gara	Rejetéscrutin public
16 séance	23/01/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’établissement pour garantir la gratuité du stationnement. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’étab	Non soutenu
15 (Rect) séance	23/01/2026	Karine Lebon GDR	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6143‑1 est ainsi modifié : a) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La grille tarifaire des stationnements payants, si l’établissement en dispose, après avis de la commission des usagers. Cette grille respecte les p	Sans sort Retiré
14 séance	23/01/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER Après l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1112‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑3‑2 . – Les établissements publics de santé mettant à disposition des aires de stationnement gratuites en application de l’ar	Non soutenu
13 séance	23/01/2026	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La gratuité du stationnement est applicable aux patients admis en urgence ainsi qu’aux patients convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins, pendant la durée nécessaire à leur prise en charge au sein de l’établissement. »	Rejetéscrutin public
12 séance	23/01/2026	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article 3 Compléter l'alinéa 1 par les mots : « précisant notamment les tarifs pratiqués, les modalités de gratuité, le mode de gestion retenu et les éventuelles recettes associées. »	Tombé
11 séance	23/01/2026	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dans des conditions définies par décret ».	Retiré
10 séance	23/01/2026	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’au moins deux heures de stationnement gratuit par jour » les mots : « d’une durée minimale de stationnement gratuit par jour, déterminée par décret, qui tient compte de la nature et de la durée de la prise en charge méd	Retiré
9 séance	23/01/2026	Hendrik Davi ECOS	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article 3 Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution, depuis 2004, du patrimoine immobilier des établissements publics de santé et de sa mobilisation à des fins de stationnement des véhicules. Ce rapport a	Sans sort Retiré
8 séance	23/01/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
7 (Rect) séance	23/01/2026	Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 4 du titre VII du livre I du code de la sécurité sociale est complétée un article L. 174‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 174‑4‑1 . – Lorsqu’il existe un contrat de délégation ou toute autre convention de gestion des parkings des établissements p	Rejetéscrutin public
6 séance	23/01/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER I – À l’alinéa 2, après le mot : « assurent » insérer les mots : « , en nombre de places suffisant, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur le	Rejetéscrutin public
5 séance	23/01/2026	Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER I – Supprimer les alinéas 3 à 6. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposi	Rejetéscrutin public
3 séance	23/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Un décret précise les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les modalités de consultation des organismes représentatifs des personnels médicaux et non médicaux, des représentants des usagers mentionnés à l’artic	Retiré
1 séance	23/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article 3 Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un chiffrage consolidé sur : 1° Les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ; 2° Les coûts de gestion et de maintenance ; 3° Les co	Sans sort Retiré
AS39 soc	20/01/2026	Stéphane Hablot SOC	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le vingt-deuxième alinéa de l’article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu’à la commission des usagers et au directeur général de	Tombé
AS38 soc	20/01/2026	Stéphane Hablot SOC	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en évalue l’application, notamment en identifiant les difficultés de mise en œuvre de l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique ainsi que le	Tombé
AS37 soc	20/01/2026	Stéphane Hablot SOC	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Les établissements publics de santé peuvent déroger à l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique pour une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. À l’expiration de ce délai, leur financement est réduit, de manière gradu	Adopté
AS36 soc	20/01/2026	Stéphane Hablot SOC	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « hospitalier » insérer les mots : « , sur les emplacements qui leur sont consacrés ».	Adopté
AS35 soc	20/01/2026	Stéphane Hablot SOC	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « d’au moins ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs	Adopté
AS34 soc	20/01/2026	Stéphane Hablot SOC	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Au delà d’une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.	Adopté
AS33 soc	20/01/2026	Stéphane Hablot SOC	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les proches aidants mentionnés à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils interviennent en cette qualité, les représentants légaux ou les titulaires de l’autorité parentale si le patient est mineur, et les perso	Adopté
AS32 soc	20/01/2026	Stéphane Hablot SOC	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « hôpitaux publics » les mots : « établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du présent code qui disposent d’un parc de stationnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « hôpital public » les mots : « établ	Adopté
AS31 soc	20/01/2026	Stéphane Hablot SOC	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels » les mots : « leur personnel ainsi que pour les patients et leurs visiteurs ».	Adopté
AS30 soc	20/01/2026	Stéphane Hablot SOC	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « hôpitaux publics » les mots : « établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du présent code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « hôpital public » les mots : « établissement public de santé ».	Sans sort Retiré
AS28 soc	19/01/2026	Thibault Bazin DR	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « assurent » les mots : « visent à assurer ».	Retiré
AS27 soc	17/01/2026	Thibault Bazin DR	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS26 soc	17/01/2026	Thibault Bazin DR	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER Substituer aux alinéas 4 à 6 les six alinéas suivants : « L’ensemble du personnel hospitalier, quel que soit le statut et la fonction de chacun, interne et externe, bénéficie d’un tarif de stationnement préférentiel. « Les visiteurs des patients hospitalisés, proches ou aidants, bénéficient d’un t	Tombé
AS25 soc	17/01/2026	Thibault Bazin DR	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « au principe général de gratuité » les mots : « aux dispositions de l’article L. 1112‑3‑1 du présent code. ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Ce décret fix	Tombé
AS24 soc	16/01/2026	Paul-André Colombani LIOT	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les personnes mentionnées à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, lorsqu’elles interviennent en qualité de proches aidants, de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médi	Non soutenu
AS23 soc	16/01/2026	Hendrik Davi ECOS	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article 3 Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution, depuis 2004, du patrimoine immobilier des établissements publics de santé et de sa mobilisation à des fins de stationnement des véhicules. Ce rapport a	Rejeté
AS22 soc	16/01/2026	Hendrik Davi ECOS	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article 3 Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un chiffrage consolidé sur : – Les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ; – Les coûts de gestion et de maintenance ; – Les coûts	Rejeté
AS21 soc	16/01/2026	Hendrik Davi ECOS	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article 3 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Sont annexés à ce rapport l’ensemble des documents relatifs aux actes, y compris contractuels, portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé. « Sont également communicables l’ensemble des échanges et des avis ent	Tombé
AS20 soc	16/01/2026	Hendrik Davi ECOS	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les modalités de consultation des organismes représentatifs des personnels médicaux et non médicaux, des représentants des usagers mentionnés à l’article L. 1114‑	Retiré
AS19 soc	16/01/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les hôpitaux souhaitant étendre la gratuité au delà de deux heures et pour certains types d’usagers peuvent dresser une liste de ce public cible qui sera arrêtée par le conseil de surveillance après avis de la commission des usagers. »	Retiré
AS18 soc	16/01/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux établissements publics de santé ayant déjà mis en place une gratuité totale du stationnement. »	Retiré
AS17 soc	16/01/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux établissements de santé privés. »	Sans sort Retiré
AS16 soc	16/01/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER Après l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑3-2 . – Les établissements publics de santé qui mettent à disposition des aires de stationnement gratuites en application de l’article L. 1112‑3-1 mettent en œuvre une proc	Rejeté
AS15 soc	16/01/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n'est applicable qu’aux établissements disposant déjà d’aires de stationnement, qu’ils en soient propriétaires ou qu’ils en assurent la gestion directe ou indirecte. »	Retiré
AS14 soc	16/01/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS13 soc	16/01/2026	Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP	Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement au sein des établissements publics de santé. Ce rapport propose notamment un plan d’internalisation de la gestion du stationnement ainsi qu’une inter	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.