Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail · Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Amendement n° AS30 Sans sort
M. Stéphane Hablot SOC· Commission des affaires sociales· déposé le 20 janvier 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux publics »
les mots :
« établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du présent code ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« hôpital public »
les mots :
« établissement public de santé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.