Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2 séance	07/05/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 À l’alinéa 5, après la mention : « II. – » insérer les mots : « Au plus tard un mois ».	Tombé
1 séance	07/05/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article PREMIER Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Au plus tard un mois ».	Adopté
CL51 lois	06/05/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « Au plus tard un mois ».	Rejeté
CL50 lois	06/05/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article PREMIER Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Au plus tard un mois ».	Retiré
CL49 lois	05/05/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 I. – Au début de l’alinéa 17, ajouter les mots : « La victime ou la partie civile est informée que ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsque la victime ou la partie civile » les mots : « lorsqu’elle ».	Rejeté
CL48 lois	05/05/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération d’une interdiction d’entrer en relation avec les ascendants et descendants en	Rejeté
CL47 lois	05/05/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou, si la victime ou la partie civile le demande, d’un proche qu’elle désigne ».	Rejeté
CL46 lois	05/05/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 À l’alinéa 12, après le mot : « travail », insérer les mots : « , de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement .	Rejeté
CL45 lois	05/05/2026	Laure Miller EPR	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3 À l’alinéa 8, supprimer le mot : « national ».	Adopté
CL44 lois	05/05/2026	Laure Miller EPR	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3 Supprimer l'alinéa 7.	Adopté
CL43 lois	05/05/2026	Laure Miller EPR	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3 I. – Après le mot : « veiller », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires prononcées aux fins de leur protection ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.	Adopté
CL42 lois	05/05/2026	Laure Miller EPR	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3 I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « II. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer la mention : « III. – ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dan	Adopté
CL41 lois	05/05/2026	Laure Miller EPR	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3 Après la première occurrence du mot : « victimes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité. »	Adopté
CL40 lois	05/05/2026	Laure Miller EPR	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3 À l’alinéa 1, après le mot : « institué », insérer les mots : « dans chaque département ».	Adopté
CL39 (Rect) lois	05/05/2026	Laure Miller EPR	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) (Supprimé) « b) Après l’article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 712‑16‑1‑1 . – Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 ou	Adopté
CL38 lois	05/05/2026	Laure Miller EPR	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. 10‑2‑1 . – L’autorité judiciaire compétente informe par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l’exécution de la peine, la victime de ses droits prévus à l’article 10‑2 et au IV de l’article 707, ainsi que de	Adopté
CL37 lois	02/05/2026	Anne Bergantz DEM	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette information est délivrée sous réserve du consentement de la victime, qui conserve à tout moment le droit de s’y opposer ou d’y renoncer dans des conditions fixées par décret. »	Tombé
CL36 lois	02/05/2026	Anne Bergantz DEM	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Par dérogation, lorsque la décision prévue au premier alinéa du présent 1° entraîne la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération à effet	Tombé
CL35 lois	02/05/2026	Anne Bergantz DEM	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 I. – À l’alinéa 7, après le mot : « avocat », insérer les mots : « ou d’une association d’aide aux victimes conventionnée par le ministère de la justice ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa	Tombé
CL34 lois	02/05/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après l’article 706‑53, il est inséré un article 706‑53 bis ainsi rédigé : « « « Art. 706‑53 bis . – I. – Lorsque la personne a été condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47, la juridiction de	Tombé
CL33 lois	02/05/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article PREMIER Après le 6° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis D’être informées, dans les conditions du présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération de l’auteur de l’infraction ; ».	Adopté
CL32 lois	02/05/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article PREMIER Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction visée à l’article 706‑47, la victime ou la partie civile est préalablement informée des éléments qui seront rendus publics. »	Retiré
CL31 lois	02/05/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « 706‑47 », insérer les mots : « , dans les conditions du présent code, ».	Tombé
CL30 lois	02/05/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL29 lois	30/04/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « à proximité du » les mots : « dans une zone spécialement désignée par le juge correspondant au ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.	Tombé
CL28 lois	30/04/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’incarcération » les mots : « la mesure privative de liberté ».	Tombé
CL27 lois	30/04/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans le cas où la victime, ses ayants-droits ou la partie civile a préalablement fait connaître son souhait de ne pas être informé. »	Non soutenu
CL26 lois	30/04/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « été placée en détention » les mots : « fait l’objet d’une mesure de privation de liberté, à titre définitif ou non ».	Tombé
CL25 lois	30/04/2026	Yoann Gillet RN	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en permettre le contrôle effectif . » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « selon un périmètre défini par la juridiction, afin d’en permettre le	Tombé
CL24 lois	30/04/2026	Yoann Gillet RN	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».	Tombé
CL23 lois	30/04/2026	Yoann Gillet RN	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsque la victime est mineure, l’information est adressée à ses représentants légaux, ainsi qu’à elle-même dès lors qu’elle est âgée de plus de seize ans. Lorsque la victime est devenue majeure, l’information lui est adressée directement.	Retiré
CL22 lois	30/04/2026	Sophie Blanc RN	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l’application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail. »	Tombé
CL21 lois	30/04/2026	Sophie Blanc RN	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Au début du premier alinéa de l’article 712‑16‑2, sont ajoutés les mots : « Pour les infractions autres que celles mentionnées à l’article 706‑47, » ; ».	Tombé
CL20 lois	30/04/2026	Sophie Blanc RN	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence : « 712‑16‑2-1 » la référence : « 712‑16‑1-2 ».	Tombé
CL19 lois	30/04/2026	Sophie Blanc RN	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette information est délivrée sans délai par l’autorité compétente, notamment le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation, selon des modalités permettant d’en attester la réception. »	Rejeté
CL18 lois	30/04/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL17 lois	30/04/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le parcours-type d’une victime de violences sexistes et sexuelles, afin d’identifier les dispositifs existants à chaque étape de son accompagnement juridique, mais aussi	Rejeté
CL16 lois	30/04/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL15 lois	30/04/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL14 lois	30/04/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL13 lois	30/04/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le budget annuel nécessaire en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique aux victimes.	Rejeté
CL12 lois	30/04/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3 À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « victimes, », insérer les mots : « entendues comme toute personne ayant souffert du dommage causé par une infraction sans condition de dépôt de plainte, ».	Rejeté
CL11 lois	30/04/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La Nation se fixe pour objectif de garantir le financement nécessaire au suivi des victimes, notamment en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique. »	Rejeté
CL10 lois	30/04/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée de toute remise en liberté. »	Retiré
CL9 lois	29/04/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le guichet unique contacte la victime dès la condamnation de l’auteur des violences qu’elle a subie afin de connaitre son choix quant aux modalités par lesquelles elle souhaite se voir communiquer les informations relatives à l’exécution de la peine :	Rejeté
CL8 lois	29/04/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL7 lois	29/04/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur, Au titre, après le mot : « violence », insérer les mots : « sexistes et ».	Adopté
CL6 lois	29/04/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 I. – À l’alinéa 5, après le mot : « toute », insérer les mots : « audience susceptible d’aboutir à une ». II – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « au moins un mois avant cette date ».	Tombé
CL5 lois	29/04/2026	Virginie Duby-Muller DR	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL4 lois	29/04/2026	Virginie Duby-Muller DR	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Toute violation constatée des interdictions prononcées en application du présent article est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République, qui peut requérir la suspension immédiate de la mesure d’aménagement et le placem	Tombé

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