Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
62 séance	19/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « un jour ».	Sans sort A discuter
61 séance	19/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « des ».	Sans sort A discuter
60 séance	19/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article cessent de produire effet deux ans après la promulgation de la présente loi, sauf nouvelle intervention du législateur. »	Sans sort A discuter
59 séance	19/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de ces suspensions liberticides sur la récidive, la précarité et la situation des enfants à charge.	Sans sort A discuter
58 séance	19/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
57 séance	19/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer les alinéas 7 et 8.	Sans sort A discuter
56 séance	19/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
55 séance	19/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer les alinéas 5 et 6.	Sans sort A discuter
54 séance	19/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
53 séance	19/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer les alinéas 3 et 4.	Sans sort A discuter
52 séance	19/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer les alinéas 2 à 6.	Sans sort A discuter
50 séance	19/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, Rédiger ainsi le titre : « visant à menacer la liberté de manifestation en créant une rupture d’égalité ».	Sans sort A discuter
49 séance	19/01/2026	Corentin Le Fur DR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique L’article 222‑14‑5 du code pénal est complété par IV ainsi rédigé : « IV. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également la peine complémentaire de suspension, en tout ou partie et pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité activ	Sans sort A discuter
48 séance	19/01/2026	Corentin Le Fur DR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Le I de l’article 322‑15 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du c	Sans sort A discuter
47 séance	19/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
46 séance	19/01/2026	Corentin Le Fur DR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts » les mots : « , de tous les droits et aides attribuables en foncti	Sans sort A discuter
45 séance	19/01/2026	Corentin Le Fur DR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts » les mots : « , de tous les droits et aides attribuables en fonctio	Sans sort A discuter
44 séance	19/01/2026	Corentin Le Fur DR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Après l’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑1. – En cas de condamnation définitive d’un mineur pour un crime ou un délit prévu au chapitre II du titre II du livre III du code pénal, lorsque les faits ont	Sans sort A discuter
43 séance	19/01/2026	Corentin Le Fur DR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de ces suspensions sont fixées » les mots : « d’application du présent 3° sont déterminées ».	Sans sort A discuter
42 séance	19/01/2026	Corentin Le Fur DR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de ces suspensions sont fixées » les mots : « d’application du présent 3° sont déterminées ».	Sans sort A discuter
41 séance	19/01/2026	Corentin Le Fur DR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le 3° du I est ainsi rétabli : II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Le 3° du I de l’article 431‑11 est ainsi rétabli : ».	Sans sort A discuter
40 séance	19/01/2026	Éric Ciotti UDR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Après le deuxième alinéa de l’article 227‑17 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les faits mentionnés aux deux premiers alinéas donnent également lieu à la suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action	Sans sort En traitement
39 séance	19/01/2026	Romain Eskenazi SOC	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
38 séance	19/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, Rédiger ainsi le titre : « visant à précariser les manifestants ».	Sans sort A discuter
37 séance	19/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an au plus », le mot : « nulle ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d’un an au plus », le mot : « nulle ».	Sans sort A discuter
36 séance	19/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes condamnées sur le fondement de l’article 431‑9‑1 du code pénal. »	Sans sort A discuter
35 séance	19/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L’article 431‑9-1 est abrogé ; ».	Sans sort En traitement
34 séance	19/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer les alinéas 7 et 8.	Sans sort A discuter
33 séance	19/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer les alinéas 5 et 6.	Sans sort A discuter
32 séance	19/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « suspension », insérer les mots : « du bénéfice des abattements prévus par les lois et règlements en matière de dons manuels familiaux lorsque la personne condamnée, qu’elle soit donatrice ou donataire, dispose d’un revenu fiscal de réfé	Sans sort A discuter
31 séance	19/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les faits pour lesquels la personne est condamnée s’inscrivent, de quelque manière que ce soit, dans une action individuelle ou collective visant à la défense de revendications sociales, profession	Sans sort A discuter
30 séance	19/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En contradiction avec les exigences constitutionnelles résultant du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 impliquant la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées, ». I	Sans sort A discuter
29 séance	19/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 4, ajouter les mots : « Afin de décourager l’exercice de la liberté de manifester ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 8, ajouter les mots : « Afin de décourager l’	Sans sort A discuter
28 séance	19/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique I. – Rédiger l’alinéa 4 : « 3° La suspension des avantages tirés du deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts et du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du même code. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III. – En conséquence, rédiger l’al	Sans sort A discuter
27 séance	19/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer les alinéas 3 et 4.	Sans sort A discuter
26 séance	19/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
25 séance	19/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique « Chapitre unique « Disposition visant à décourager l’exercice de la liberté de manifester et à précariser les personnes ayant recours à cette liberté »	Sans sort A discuter
24 séance	19/01/2026	Daniel Labaronne EPR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le 3° du I est ainsi rétabli : II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Le 3° du I de l’article 431‑11 est ainsi rétabli : ».	Sans sort A discuter
23 séance	19/01/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »	Sans sort A discuter
22 séance	19/01/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « suspension, » insérer les mots : « en tout ou partie et ». II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en com	Sans sort A discuter
21 séance	19/01/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique L’article 222‑14‑5 du code pénal est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également la peine complémentaire de suspension, en tout ou partie et pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité ac	Sans sort A discuter
20 séance	16/01/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, Rédiger ainsi le titre : « visant à créer une rupture d’égalité devant la loi en défaveur des classes populaires ».	Sans sort A discuter
19 séance	16/01/2026	Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, Rédiger ainsi le titre : « visant à répandre des stéréotypes classistes et racistes ».	Sans sort A discuter
18 séance	16/01/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, Rédiger ainsi le titre : « visant à précariser les personnes reconnues coupables lors de rassemblements ou de manifestations ».	Sans sort A discuter
17 séance	16/01/2026	Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre dans les rassemblements ou manifestations en France. Ce rapport traite de leur caractère exce	Sans sort En traitement
16 séance	16/01/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique À l’article 431‑9-1 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et » sont supprimés.	Sans sort En traitement
15 séance	16/01/2026	Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Au premier alinéa de l’article 431‑9 du code pénal, les mots : « de six mois d’emprisonnement et » sont supprimés.	Sans sort En traitement
14 séance	16/01/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique L’article 431‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.	Sans sort En traitement
13 séance	16/01/2026	Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique I. – A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les	Sans sort A discuter
12 séance	16/01/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du	Sans sort A discuter

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