Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations · Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Amendement n° 41 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 3° du I est ainsi rétabli :
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
III – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Le 3° du I de l’article 431‑11 est ainsi rétabli : ».
Exposé sommaire
Dans un esprit de compromis, cet amendement rend la peine complémentaire de suspension de certaines aides sociales facultative.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.