Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
218 séance	27/01/2026	Perrine Goulet DEM	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 2 Supprimer l’alinéa 9.	Rejetéscrutin public
217 séance	27/01/2026	Marie Pochon ECOS	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
216 séance	27/01/2026	Gabriel Amard LFI-NFP	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
215 séance	27/01/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 3 À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « à temps choisi ».	Adoptéscrutin public
214 séance	27/01/2026	François Gernigon HOR	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 2 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 3° À partir du 1 er janvier 2029, l’association représentant les territoires mentionnés à l’article L. 5132‑18 au niveau national devra se financer notamment par une contribution des entreprises à but d’emploi membres. »	Rejetéscrutin public
213 séance	27/01/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 2 À l’alinéa 10, supprimer les mots : « privé ou ».	Rejetéscrutin public
212 séance	27/01/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
211 séance	27/01/2026	Gabriel Amard LFI-NFP	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
210 séance	27/01/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
209 séance	27/01/2026	Perrine Goulet DEM	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
208 séance	27/01/2026	Perrine Goulet DEM	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 2 À l’alinéa 23, après le mot : « avis » insérer le mot : « consultatif ».	Rejeté
207 séance	27/01/2026	Perrine Goulet DEM	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 2 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 3° Rend public chaque année, par Territoire zéro chômeur, le nombre de sortie de personnes accompagnées vers des emplois durables ou des insertions par l’activité économique ».	Rejeté
206 séance	27/01/2026	Gabriel Amard LFI-NFP	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
205 séance	27/01/2026	Perrine Goulet DEM	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « dans la limite de trois territoires zéro chômeur de longue durée par département et recouvrant un maximum de 10 % de la population départementale ».	Rejetéscrutin public
204 séance	27/01/2026	Perrine Goulet DEM	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « prioritairement ».	Rejetéscrutin public
203 séance	27/01/2026	Perrine Goulet DEM	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER I. – À l’alinéa 30, substituer au mot : « présidée » le mot : « coprésidée ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots : « ainsi qu’un représentant de France Travail dans le département ».	Rejetéscrutin public
202 séance	27/01/2026	Perrine Goulet DEM	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER I. – À l’alinéa 13, après le mot : « de » insérer le mot : « très ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « de » insérer le mot : « très ». III. – En conséquence, au même alinéa 15, substituer aux mots : « un an », les mots : « deux ans ».	Rejetéscrutin public
201 séance	27/01/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER I. – À l’alinéa 13, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « à temps choisi par le salarié ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « à temps choisi par le salarié ».	Rejeté
200 séance	27/01/2026	Marie Pochon ECOS	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
199 séance	27/01/2026	Marie Pochon ECOS	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
198 séance	27/01/2026	Marie Pochon ECOS	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
197 séance	27/01/2026	Marie Pochon ECOS	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
196 séance	27/01/2026	Marie Pochon ECOS	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
195 séance	27/01/2026	Marie Pochon ECOS	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER I. – À l’alinéa 13, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « à temps choisi par le salarié ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « à temps choisi par le salarié ».	Rejetéscrutin public
194 séance	27/01/2026	Marie Pochon ECOS	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER À l’alinéa 26, après les mots : « activités économiques supplémentaires », insérer les mots : « poursuivant une utilité sociale ».	Rejetéscrutin public
193 séance	27/01/2026	Marie Pochon ECOS	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , notamment afin d’identifier les emplois existants accessibles aux personnes mentionnées au VII du présent article au sein des structures de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail protégé et adapté au même titre que les emplois en ent	Adoptéscrutin public
192 séance	27/01/2026	Marie Pochon ECOS	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
191 séance	27/01/2026	Marie Pochon ECOS	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
190 séance	27/01/2026	Marie Pochon ECOS	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux personnes durablement privées d’emploi mentionnées au II de l’article L. 5132‑19, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle	Rejetéscrutin public
189 séance	27/01/2026	Marie Pochon ECOS	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
188 séance	27/01/2026	Marie Pochon ECOS	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER Supprimer les alinéas 19 et 20.	Rejetéscrutin public
187 séance	27/01/2026	Marie Pochon ECOS	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Les personnes sont embauchées dans l’ordre de la reconnaissance de leur éligibilité. »	Rejetéscrutin public
186 séance	27/01/2026	Marie Pochon ECOS	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER À l’alinéa 15, après le mot : « examinées », insérer les mots : « , en dialogue avec les personnes concernées, ».	Rejetéscrutin public
185 séance	27/01/2026	Marie Pochon ECOS	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
184 séance	27/01/2026	Stéphane Viry LIOT	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
183 séance	27/01/2026	Stéphane Viry LIOT	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 2 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 3° Participe à l’évaluation mentionnée à l’article L. 5132‑18. »	Adoptéscrutin public
182 séance	27/01/2026	Stéphane Viry LIOT	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 2 Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et au 1° du I de l’article L. 5132‑22 ».	Adoptéscrutin public
181 séance	27/01/2026	Stéphane Viry LIOT	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 2 À l’alinéa 22, substituer au mot : « accompagnement », le mot : « activation ».	Adoptéscrutin public
180 séance	27/01/2026	Stéphane Viry LIOT	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Cette commission estime le volume d’emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l’emploi des personnes mentionnées au III de l’article L. 5132‑19 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés	Adoptéscrutin public
179 séance	27/01/2026	Stéphane Viry LIOT	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
178 séance	27/01/2026	Océane Godard SOC	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » les mots : « ministre chargé du travail ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » les mots :	Rejetéscrutin public
177 séance	27/01/2026	Océane Godard SOC	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 2 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Coordonne les comités locaux pour le droit à l’emploi existants dans un même département ou dans une même métropole. »	Rejetéscrutin public
176 séance	27/01/2026	Océane Godard SOC	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
175 séance	27/01/2026	Océane Godard SOC	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 3 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département» les mots : « ministre chargé du travail ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 15, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département» les mots	Rejetéscrutin public
174 (Rect) séance	27/01/2026	Océane Godard SOC	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots : « le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission Territoire zéro chômeur de longue durée » ; les mots : « un comité local pour le droit à l’emploi est » II. – En conséquence, à l'alinéa 28, substituer aux mots : « Cette co	Rejetéscrutin public
173 séance	27/01/2026	Océane Godard SOC	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
172 (Rect) séance	27/01/2026	Gouvernement —	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Après la section 2 du chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont insérées des sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 : Conventionnement des entreprises à but d’emplo	Adoptéscrutin public
171 (Rect) séance	27/01/2026	Gouvernement —	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », après les mots : « ans », sont in	Adoptéscrutin public
170 (Rect) séance	27/01/2026	Gouvernement —	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Après la section 4 du chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est insérée une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Contrat de travail « Art. L. 5132‑23. – Le contrat d	Adoptéscrutin public
169 (Rect) séance	27/01/2026	Gouvernement —	Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	Article 3 I. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier 2027, sous réserve des dispositions mentionnées aux II, III et IV du présent article. II. – Les dispositions du I de l’article 1 er de la présente loi entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. III.	Adoptéscrutin public

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