Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et au 1° du I de l’article L. 5132‑22 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à mentionner à l’article L. 5132-21 consacré aux modalités d’habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée, l’avis formulé par la mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée sur la candidature d’un territoire et prévu à l’article L. 5132-22.