Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 séance | 04/06/2025 | David Guiraud LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article liminaire Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 02/06/2025 | Charles Sitzenstuhl EPR | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article liminaire À la sixième ligne de la deuxième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« – 5,8 »
le nombre :
« – 5,7 ». | Sans sort A discuter |
| CF66 fin | 31/05/2025 | Nicolas Sansu GDR | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article liminaire Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CF65 fin | 31/05/2025 | Nicolas Sansu GDR | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| CF64 fin | 31/05/2025 | Nicolas Sansu GDR | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 7 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CF63 fin | 31/05/2025 | Nicolas Sansu GDR | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 8 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CF62 fin | 31/05/2025 | Nicolas Sansu GDR | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 9 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CF61 fin | 30/05/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 6 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’utilisation des fonds du solde créditeur du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » depuis sa clôture le 1 er ja | Adopté |
| CF60 fin | 30/05/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes législatives ou règlementaires envisageables afin de faire en sorte que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbatio | Retiré |
| CF59 fin | 30/05/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principaux éléments d’explication à l’écart entre les recettes fiscales de la loi de finances initiale et l’exécution finale. Il analyse également sur la période 20 | Rejeté |
| CF58 fin | 30/05/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution du stock de dette au sens de Maastricht mis en perspective des évolutions du patrimoine des ménages. Il propose également une série d’indicateurs permettant | Adopté |
| CF57 fin | 30/05/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article liminaire Supprimer cet article. | Adopté |
| CF56 fin | 30/05/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées du programme 107 « Administration pénitentiaire ». | Adopté |
| CF55 fin | 30/05/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées de la mission « Aide publique au développement ». | Rejeté |
| CF54 fin | 30/05/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 9 Supprimer cet article. | Adopté |
| CF53 fin | 30/05/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 8 Supprimer cet article. | Adopté |
| CF52 fin | 30/05/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 7 Supprimer cet article. | Adopté |
| CF51 fin | 30/05/2025 | Eva Sas ECOS | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution entre 2019 et 2024 inclus des dix nouveaux indicateurs de richesse nationale utilisés par l’INSEE dans son rapport intitulé « Les nouveaux indicateurs de ri | Rejeté |
| CF50 fin | 30/05/2025 | Eva Sas ECOS | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de l’exécution budgétaire de l’État, selon la méthodologie du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État annexé au projet de loi de fina | Rejeté |
| CF49 fin | 30/05/2025 | Eva Sas ECOS | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État annexé au projet de loi de finances pour 2024 | Rejeté |
| CF48 fin | 30/05/2025 | Eva Sas ECOS | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport expliquant les raisons de l’augmentation des dépenses fiscales, en particulier celles ayant un impact environnemental négatif. Ce rapport présente les mesures envisagées pour amél | Rejeté |
| CF47 fin | 30/05/2025 | Eva Sas ECOS | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les patrimoines des contribuables appartenant aux percentiles P99.99, P99.999 et P99.9998.
Ce rapport précise le niveau de richesse de ces contribuables, en indiquant | Rejeté |
| CF46 fin | 30/05/2025 | Eva Sas ECOS | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sur-exécution des crédits alloués au dispositif de leasing social. Ce rapport analyse également les conséquences de l’arrêt de ce dispositif en 2024, notamment sur la lutte | Rejeté |
| CF45 fin | 30/05/2025 | Eva Sas ECOS | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, comprenant les montants en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ouverts et cons | Adopté |
| CF44 fin | 30/05/2025 | Anthony Boulogne RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaille l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intér | Retiré |
| CF43 fin | 30/05/2025 | Anthony Boulogne RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant total des crédits consommés en 2024 relatifs à la politique de l’éducation prioritaire au sein de la mission « Enseignement scolaire » du budget général d | Adopté |
| CF42 fin | 30/05/2025 | Anthony Boulogne RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le détail des annulations réalisées au cours de l’exercice 2024 sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » faisant suite à la publication du décret n° 2 | Adopté |
| CF41 fin | 30/05/2025 | Anthony Boulogne RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant la sous-exécution des crédits alloués à la formation des enseignants au cours de l’exercice budgétaire 2024 et détaillant la manière dont ces crédits ont été effectiv | Adopté |
| CF40 fin | 30/05/2025 | Anthony Boulogne RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2024 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de | Adopté |
| CF39 fin | 30/05/2025 | Anthony Boulogne RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 3 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan bud | Rejeté |
| CF38 fin | 28/05/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le taux effectif d’imposition sur les sociétés payé par les entreprises selon leur résultat net et leur secteur d’activité sur la période 2017‑2024.
Ce rapport présente | Rejeté |
| CF37 fin | 28/05/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article liminaire Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, pour chaque année depuis 2017 :
1° L’évolution du solde structurel, du solde conjoncturel et du solde des mesures ponctuelles et temporaires ;
2° Les mesures ayant c | Rejeté |
| CF36 fin | 28/05/2025 | David Guiraud LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les aides publiques intégrées dans la norme fiscale ou déclassées chaque année entre 2017 et 2024.
Ce rapport détaille, pour chaque dispositif concerné, le coût annuel | Rejeté |
| CF35 fin | 28/05/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » depuis 2012.
Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire :
1° Le montant des crédits | Rejeté |
| CF34 fin | 28/05/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les effets des politiques budgétaires sur la croissance économique depuis 2017. Ce rapport détaille l’évolution des dépenses publiques par rapport à l’inflation et à la | Rejeté |
| CF33 fin | 28/05/2025 | David Guiraud LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant, depuis 2017, les contributions des ménages et des entreprises au financement de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Ce rapport comporte :
1° Le mo | Rejeté |
| CF32 fin | 28/05/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant, pour chaque année, de 2017 à 2024 :
– Le montant moyen d’impôt sur le revenu acquitté, après application des réductions et crédits d’impôt (RICI), ainsi que le taux mo | Rejeté |
| CF31 fin | 28/05/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et évaluant les aides publiques perçues en 2024 par les entreprises ayant reçu au moins un million d’euros d’aides publiques.
Ce rapport précise, pour chaque entrepris | Rejeté |
| CF30 fin | 28/05/2025 | David Guiraud LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 9 Supprimer cet article. | Adopté |
| CF29 fin | 28/05/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 8 Supprimer cet article. | Adopté |
| CF28 fin | 28/05/2025 | David Guiraud LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 7 Supprimer cet article. | Adopté |
| CF27 fin | 28/05/2025 | David Guiraud LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article liminaire Supprimer cet article. | Adopté |
| CF26 fin | 28/05/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| CF25 fin | 28/05/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la soutenabilité budgétaire à long terme, pour le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », de l’expérimentation des voi | Rejeté |
| CF24 fin | 28/05/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’exclusion des amendes ZFE du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». | Rejeté |
| CF23 fin | 28/05/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan pluriannuel consolidé du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » portant le coût du parc radar et établissant s | Rejeté |
| CF22 fin | 28/05/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les causes et les conséquences de la perte de cohérence budgétaire du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », notamment la montée | Rejeté |
| CF21 fin | 28/05/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 2 Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer les cinq lignes suivantes :
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers hors Unio | Tombé |
| CF20 fin | 28/05/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Supprimer cet article. | Adopté |
| CF19 fin | 28/05/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les causes et les conséquences des restes à payer de la mission « Défense ». | Adopté |