Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
113 séance	12/05/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 L’article L. 152‑5‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, » ; 2° Les mots : « peut au	Rejetéscrutin public
112 séance	12/05/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 L’article L. 152‑5‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu » ; 2° Les mots : « peut, pa	Retiré
111 séance	12/05/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 L’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en te	Retiré
110 séance	12/05/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « démolir » insérer les mots : « ou le retrait ou le refus d’une telle autorisation ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 2° s’applique aux décisions prises à compter du premier jour du deuxiè	Tombé
109 séance	12/05/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
108 séance	12/05/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 3 Le chapitre I er du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑5. – Lorsque le permis est accordé, le permis de construire modificatif ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’	Retiré
107 séance	12/05/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
106 séance	12/05/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
105 séance	12/05/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
104 séance	12/05/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
103 séance	12/05/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 Après l’article L. 152‑5-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑5-3 . – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans loca	Adoptéscrutin public
102 séance	12/05/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
101 séance	12/05/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière, au sens des articles L. 100‑2 et L. 311‑1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 code de l’urbanisme, mais contraire à l’affe	Adoptéscrutin public
100 séance	12/05/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
99 séance	12/05/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
98 séance	12/05/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé	Adoptéscrutin public
97 séance	12/05/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
96 séance	12/05/2025	Sébastien Huyghe EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
95 séance	12/05/2025	Sylvain Berrios HOR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
94 séance	12/05/2025	Sylvain Berrios HOR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
93 séance	12/05/2025	Harold Huwart LIOT	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 3 bis Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 9 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée	Adopté
92 séance	12/05/2025	Peio Dufau SOC	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑1‑5 . – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotiss	Adoptéscrutin public
91 séance	12/05/2025	Lionel Vuibert NI	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
90 séance	12/05/2025	Lionel Vuibert NI	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
89 séance	12/05/2025	Lionel Vuibert NI	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 152-6-5 ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-5. – Lorsqu'un projet de construction satisfait simultanément à des critères de performance environnementale, de mixité sociale, d’équipements pour mobi	Non soutenu
88 séance	12/05/2025	Lionel Vuibert NI	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 Après l’article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 213-2-2. – Lorsqu’un recours contentieux recevable est exercé contre une autorisation d’urbanisme portant sur un bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner et d’une r	Non soutenu
87 séance	12/05/2025	Lionel Vuibert NI	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
86 séance	12/05/2025	Pierre Pribetich SOC	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de deux », les mots : « d’un ».	Tombé
85 séance	12/05/2025	Pierre Pribetich SOC	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme ».	Adoptéscrutin public
84 séance	12/05/2025	Pierre Pribetich SOC	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 1er bis Supprimer cet article.	Adopté
83 séance	12/05/2025	Karim Benbrahim SOC	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.	Adopté
82 séance	12/05/2025	Jean-Victor Castor GDR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
81 séance	12/05/2025	Kévin Mauvieux RN	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
80 séance	12/05/2025	Jean-Victor Castor GDR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER Après l'article L. 421-5-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-4 ainsi rédigé : « En Guyane, sur une période de 5 ans à compter de la publication du décret d’application de la présente, les autorisations d’urbanismes de projets relevant de l’intérêt général, situés en zone urb	Adoptéscrutin public
79 séance	12/05/2025	Claire Lejeune LFI-NFP	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 3 bis Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
78 séance	12/05/2025	François Piquemal LFI-NFP	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
77 séance	12/05/2025	Claire Lejeune LFI-NFP	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 1er bis Supprimer cet article.	Adopté
76 séance	12/05/2025	François Piquemal LFI-NFP	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
75 séance	12/05/2025	Claire Lejeune LFI-NFP	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 1er A Supprimer cet article.	Rejeté
74 séance	12/05/2025	Jean-Victor Castor GDR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER Le livre IV du code de l’urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Dispositions particulières à la Guyane « Art. L. 491‑1 . – En Guyane les autorisations relatives aux constructions, aménagements et démolitions relèvent d’un document unique d’autorisation de permis d’ur	Adoptéscrutin public
73 séance	12/05/2025	Jiovanny William SOC	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
72 séance	12/05/2025	Jiovanny William SOC	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
71 séance	12/05/2025	François Piquemal LFI-NFP	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 Supprimer les alinéas 11 à 13.	Adopté
70 séance	12/05/2025	François Piquemal LFI-NFP	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 Supprimer les alinéas 2 à 10.	Rejeté
69 séance	12/05/2025	Claire Lejeune LFI-NFP	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
68 (Rect) séance	12/05/2025	François Piquemal LFI-NFP	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
67 séance	12/05/2025	Claire Lejeune LFI-NFP	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 Supprimer les alinéas 1 à 5.	Rejeté
66 séance	12/05/2025	François Piquemal LFI-NFP	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 5.	Rejeté
65 séance	12/05/2025	Claire Lejeune LFI-NFP	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.	Adopté
64 séance	12/05/2025	Harold Huwart LIOT	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 1er A I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Dans le cas des modifications ayant » les mots : « Si la modification a ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « d’identifier » les mots : « de définir ». III. – En conséquence, audit alinéa 8, substituer aux mot	Adopté

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