Amendement n° 64 Adopté

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Dans le cas des modifications ayant » les mots : « Si la modification a ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :  « d’identifier » les mots : « de définir ». III. – En conséquence, audit alinéa 8, substituer aux mots : « arrêtées en application de », les mots : « prévus à ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Dans le cas de modifications ayant » les mots : « Si la modification a ». V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :  « Lorsqu’ils ont » les mots :  « dans les cas où elle a ». VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 16, substituer aux mots :  « d’identifier » les mots : « de définir ». VII. – En conséquence, à ladite première phrase dudit premier alinéa, substituer aux mots : « arrêtées en application de » les mots : « prévues à ». VIII. – En conséquence à la seconde phrase dudit alinéa 16, supprimer les mots : « Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, ». IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer aux mots : « Lorsqu’ils ont » les mots : « Dans les cas où elle a ».

Amendement rédactionnel