Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
244 séance	25/06/2026	Pierrick Courbon SOC	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 3 Après l’article 122‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L 122‑1-1 . – I. – Les Socios sont des groupements d’adhérents, constitués sous la forme associative ou coopérative, ayant pour objet de représenter les intérêts des membres et de participer à la gouv	Rejetéscrutin public
243 séance	25/06/2026	Pierrick Courbon SOC	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « relative » insérer les mots : « à l’élaboration ou ».	Rejeté
242 séance	25/06/2026	Pierrick Courbon SOC	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 3 I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2‑1 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer	Adopté
241 séance	25/06/2026	Pierrick Courbon SOC	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 2 bis Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « L’agent sportif ne peut assister ni conseiller ses clients sur le plan juridique, ni rédiger les contrats mentionnés au présent article. »	Rejetéscrutin public
240 séance	25/06/2026	Pierrick Courbon SOC	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « le » les mots : « la moitié du ».	Rejetéscrutin public
239 séance	25/06/2026	Pierrick Courbon SOC	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 1er A À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».	Tombé
238 séance	25/06/2026	Belkhir Belhaddad SOC	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 10 sexies I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dédiée et présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l’ensemble des acteurs concernés » les mots : « présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l’ensemble des p	Adopté
237 séance	25/06/2026	Belkhir Belhaddad SOC	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 1er ter Après l’article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑1‑2‑3. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132‑1 remettent à la fédération sportive délégataire et au ministre chargé des sports, à l’issue de chaque sai	Adopté
236 séance	25/06/2026	Belkhir Belhaddad SOC	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 10 sexies Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Un décret pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les modalités d’application du présent article ».	Adopté
235 séance	25/06/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 6 À l’alinéa 20, après la référence : « L. 224‑3, », insérer les mots : « , ainsi que les associations de lutte contre les discriminations, notamment fondées sur l’orientation sexuelle ou les origines, et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ».	Rejeté
234 séance	25/06/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 9 L’article L. 122‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumis à autorisation préalable du ministère chargé de l’économie et du ministère chargé des sports les investissements étrangers, au sens de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier et dans les condition	Rejetéscrutin public
233 séance	25/06/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 9 Après l’alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’organe mentionné au premier alinéa du présent article peut être saisi par les collectivités territoriales ainsi que par les associations de supporters ayant reçu l’agrément prévu à l’article D	Tombé
232 séance	25/06/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 5 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
231 séance	25/06/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 1er A I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat de délégation comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l’Agence nationale anticorruption mentionnée au ch	Rejeté
230 séance	25/06/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 1er AA La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 122‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑11‑1. – I. – Les sociétés sportives établissent, en coordination avec la fédération sportive auxquelles elles sont affiliées, le ministère chargé de la tr	Rejeté
229 séance	25/06/2026	Lionel Duparay DR	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 3 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « selon lesquelles les associations de supporters ainsi que les associations ou les groupements mentionnés au premier alinéa du présent article, de portée nationale, qui bénéficient de l’agrément préfectoral sont régulièrement consultés dans ce cadre »	Adopté
228 séance	25/06/2026	Lionel Duparay DR	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « désignés » le mot : « de la discipline concernée désignées ».	Adopté
227 séance	25/06/2026	Delphine Lingemann DEM	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 9 Supprimer les alinéas 42 à 44.	Tombé
226 séance	25/06/2026	Delphine Lingemann DEM	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 9 Supprimer les alinéas 38 à 41.	Sans sort Retiré
225 (Rect) séance	25/06/2026	Delphine Lingemann DEM	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 9 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».	Tombé
224 séance	25/06/2026	Delphine Lingemann DEM	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La fédération sportive fixe un écart maximal de distribution des produits entre les sociétés sportives dans des conditions prévues par décret. »	Tombé
223 séance	25/06/2026	Delphine Lingemann DEM	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 5 Supprimer l’alinéa 7.	Tombé
222 séance	25/06/2026	Delphine Lingemann DEM	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 5 Supprimer l’alinéa 5.	Tombé
221 séance	25/06/2026	Delphine Lingemann DEM	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : ba ) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les statuts de la ligue professionnelle favorisent la parité dans ses instances dirigeantes. Ils prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans ces instance	Retiré
220 séance	25/06/2026	Lionel Duparay DR	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi recueilli ».	Adopté
219 séance	25/06/2026	Lionel Duparay DR	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 3 À l’alinéa 2, après la première occurence du mot : « associations » insérer le mot : « agréées ».	Adopté
218 séance	25/06/2026	Éric Coquerel LFI-NFP	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 9 L’article L. 122‑7 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif, le contrôle conjoint ou l’influence notable s’exerce sur une société sportive française et une ou pl	Adoptéscrutin public
217 séance	25/06/2026	Jean Bodart LIOT	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 9 À la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer au taux : « 65 % », les mots : « un pourcentage, fixé par décret, et modulé par discipline, ».	Tombé
216 séance	25/06/2026	Jean Bodart LIOT	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 9 Supprimer les alinéas 51 à 55.	Tombé
215 (Rect) séance	25/06/2026	Jean Bodart LIOT	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 9 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».	Tombé
214 séance	25/06/2026	Michèle Martinez RN	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 5 Supprimer l'alinéa 9.	Tombé
213 séance	25/06/2026	Jean Bodart LIOT	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. » les mots : « Un décret définit, par discipline et après consultation de la fédération délégataire et de la lig	Tombé
212 séance	25/06/2026	Jean Bodart LIOT	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 5 Supprimer l’alinéa 5.	Tombé
211 séance	25/06/2026	Jean Bodart LIOT	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les deux phrase suivantes : « À défaut d’adoption de ce projet de convention par les assemblées générales de la fédération délégataire et de la ligue professionnelle au terme de la prorogation, le ministre chargé des sports peut, après consultation de la fédération et de l	Tombé
210 séance	25/06/2026	Michèle Martinez RN	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au présent article pour les fédérations délégataires ne peuvent remettre en cause les compétences exercées dans le cadre d’une convention signée entre une fédération et une ligue professionnelle et approuvée par l’État dès lor	Rejeté
209 séance	25/06/2026	Michèle Martinez RN	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 5 Supprimer l’alinéa 7.	Tombé
208 séance	25/06/2026	Romain Daubié DEM	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 9 Supprimer les alinéas 38 à 41.	Tombé
207 séance	25/06/2026	Romain Daubié DEM	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 9 Supprimer les alinéas 42 à 44.	Sans sort Retiré
206 séance	25/06/2026	Romain Daubié DEM	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 9 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».	Sans sort Retiré
205 séance	25/06/2026	Romain Daubié DEM	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 9 Supprimer les alinéas 14 et 15.	Tombé
204 séance	25/06/2026	Romain Daubié DEM	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 5 Supprimer l’alinéa 8.	Tombé
203 séance	25/06/2026	Romain Daubié DEM	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 5 Supprimer l'alinéa 9.	Tombé
202 séance	25/06/2026	Romain Daubié DEM	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 5 Supprimer l’alinéa 7.	Tombé
201 séance	25/06/2026	Romain Daubié DEM	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 9 Supprimer les alinéas 51 à 55.	Tombé
200 séance	25/06/2026	Romain Daubié DEM	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 3 Supprimer l’alinéa 3.	Tombé
199 séance	25/06/2026	Romain Daubié DEM	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut décider de donner force exécutoire audit projet de convention, lequel peut être remplacé à tout moment par un	Adopté
198 séance	25/06/2026	Marie Mesmeur LFI-NFP	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 10 sexies Supprimer cet article.	Rejeté
197 (Rect) séance	25/06/2026	Carlos Martens Bilongo LFI-NFP	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 10 bis Après le 5° de l’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Interdite lorsqu’elle concerne un jeu d’argent et de hasard relatif au sport. Le non respect de cette interdiction entraîne la perte pour l’opérateur contrevenant de l’agrément qui lui a ét	Rejeté
196 séance	25/06/2026	Marie Mesmeur LFI-NFP	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 10 bis Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
195 séance	25/06/2026	François Piquemal LFI-NFP	Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Article 10 bis B Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public

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