Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
14 séance	02/02/2026	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
13 séance	02/02/2026	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
12 séance	02/02/2026	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Toute déclaration d’aliéner concernant un fonds de commerce détenu par un commerçant ou une société commerciale doit comporter à peine de nullité de ladite déclaration une déclaration comptable du passif du fonds de commerce et les obligat	Sans sort Retiré
11 séance	29/01/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
10 séance	29/01/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, »	Adopté
9 séance	29/01/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ».	Adopté
8 séance	29/01/2026	Gouvernement —	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.	Adopté
7 séance	29/01/2026	Gouvernement —	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, »	Sans sort Retiré
6 séance	29/01/2026	Gouvernement —	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ».	Sans sort Retiré
5 (2ème Rect) séance	29/01/2026	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Lorsque les conditions de saisine du juge de l’expropriation sont réunies au sens de l’article L. 213‑4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et que le titulaire du droit de préemption n’a pas saisi le juge de l’expropria	Sans sort Retiré
4 séance	29/01/2026	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption ne peut être exercé lorsque l’acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant. »	Rejeté
3 séance	29/01/2026	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si la cession est partielle, le droit de préemption ne saurait s’exercer contre le droit de préférence des autres associés. Il ne peut s’exercer non plus lorsque l’acquéreur est une personne morale détenue en majorité par un associé. »	Rejeté
2 séance	29/01/2026	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – L’article L. 145‑46‑1 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque la vente envisagée, entrant dans le champ de l’article L. 214‑1 du	Rejetéscrutin public
1 séance	29/01/2026	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « majorité » le mot : « totalité ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.	Rejetéscrutin public
CE10 eco	27/01/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique Rédiger ainsi cet article : I. – À l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le droit de préemption mentionné au premier alinéa est également applicable à la cession de la majorité des titres d’une société dont l’actif de son patrimoine comprend princi	Adopté
CE9 eco	27/01/2026	Gouvernement —	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique Rédiger ainsi cet article : I. – À l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le droit de préemption mentionné au premier alinéa est également applicable à la cession de la majorité des titres d’une société dont l’actif de son patrimoine comprend princi	Sans sort Retiré
CE8 eco	27/01/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières », les mots : « et au renforcement du droit de préemption commercial ».	Adopté
CE7 eco	23/01/2026	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut s’exercer sur les cessions de parts de sociétés constituées exclusivement entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus. ».	Tombé
CE6 eco	23/01/2026	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption ne peut être exercé lorsque l’acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant ».	Tombé
CE5 eco	23/01/2026	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si la cession est partielle, le droit de préemption ne saurait s’exercer contre le droit de préférence des autres associés. Il ne peut s’exercer non plus lorsque l’acquéreur est une personne morale détenue en majorité par un associé ».	Tombé
CE4 eco	23/01/2026	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique I. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « Lorsqu’un bien ou des droits sociaux entrant dans le champ du présent article sont affecté d’un bail commercial en cours, le droit de préemption dont jouit le preneur en cas de cession dans les conditions prévues à l’article L. 145‑46‑1 du co	Tombé
CE3 eco	23/01/2026	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique À l’alinéa 2, substituer au mot : « majorité » le mot : « totalité ».	Tombé
CE2 eco	23/01/2026	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
CE1 eco	23/01/2026	David Taupiac LIOT	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Article unique I. – Dans les territoires couverts par une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014, ou dans une zo	Retiré

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