Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières · Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Amendement n° 11 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.