Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières · Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Amendement n° CE8 Adopté
M. Pierre Cazeneuve EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 27 janvier 2026· sort le 27 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières,
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières »,
les mots :
« et au renforcement du droit de préemption commercial ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières (SCI).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.