Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 16 séance | 13/03/2025 | Julien Dive DR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du B, et ce jusqu’au 15 avril 2028, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation, hormis les denré | Adoptéscrutin public |
| 15 séance | 13/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 14 séance | 13/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire À la fin du titre, substituer aux mots :
« renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire »
les mots :
« proroger le dispositif de seuil de revente à perte +10 et à contrôler son efficacité économique » | Rejeté |
| 13 séance | 13/03/2025 | Richard Ramos DEM | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 12 séance | 13/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article 2 Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du I de l’article L. 442‑5 du code de commerce, les mots : « de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos ». » | Adoptéscrutin public |
| 11 séance | 13/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 10 séance | 13/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 9 séance | 13/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date :
« 15 avril 2028 »,
la date :
« 15 avril 2026 ». | Adopté |
| 8 séance | 13/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date :
« 15 avril 2028 »,
la date :
« 15 avril 2027 ». | Tombé |
| 7 séance | 13/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER A l’alinéa 19, substituer au montant :
« 375 000 € »,
les mots :
« 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos ». | Tombé |
| 6 séance | 13/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 375 000 € »
les mots :
« 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos ». | Tombé |
| 5 séance | 13/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,05 » ; ». | Rejeté |
| 4 séance | 13/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,06 » ;». | Rejeté |
| 3 séance | 13/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,07 » ;». | Rejeté |
| 2 séance | 13/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,08 » ; | Rejeté |
| 1 séance | 13/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,09 » ; | Rejeté |
| CE46 eco | 11/03/2025 | Jean-Luc Bourgeaux DR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Au deuxième alinéa, substituer à la date :
« 1 er juillet 2025 »
la date :
« 15 avril 2025 ». | Retiré |
| CE45 eco | 11/03/2025 | Stéphane Travert EPR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« correspondant à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits »
Les mots :
« administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € | Adopté |
| CE44 eco | 11/03/2025 | Stéphane Travert EPR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Substituer aux deux premières phrases du troisième alinéa les trois phrases suivantes :
« Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros, ou qui appartient à un groupe dont le c | Adopté |
| CE43 eco | 09/03/2025 | Julien Dive DR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du B, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation, hormis les denrées alimentaires ou produits destinés à l’ali | Retiré |
| CE42 eco | 07/03/2025 | Anne-Sophie Ronceret EPR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026 ». | Adopté |
| CE41 eco | 07/03/2025 | Manon Meunier LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique L’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire doivent communiquer à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les éléments qui permettent de constater l’évolution des prix entre les conventions conclues avant l’entrée en vigu | Rejeté |
| CE40 eco | 07/03/2025 | Manon Meunier LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, au 1er juiller 2025, un rapport évaluant les effets du présent article sur la rémunération des producteurs et le partage de la valeur entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs. Ce rapport prend en compte les éléments fournis par l'ensemble des a | Rejeté |
| CE39 eco | 07/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1 er juillet »
la date :
« 15 avril » | Tombé |
| CE38 eco | 07/03/2025 | Boris Tavernier ECOS | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Supprimer les alinéas 2 à 8. | Retiré |
| CE37 eco | 07/03/2025 | Manon Meunier LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis Le IV est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « avant le 1er octobre de chaque année » sont remplacés par les mots : « respectivement avant le 1er juillet 2025 et avant le 1er ju | Retiré |
| CE36 eco | 07/03/2025 | Boris Tavernier ECOS | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1° Après le 1 bis , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le coefficient mentionné aux alinéas précédents n’est applicable par le distributeur qu’à la condition qu’il reverse la marge supplémentaire générée auprès de ses fournisseurs de ma | Retiré |
| CE35 eco | 07/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis , les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » | Rejeté |
| CE34 eco | 07/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur l | Rejeté |
| CE33 eco | 07/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur l | Rejeté |
| CE32 eco | 07/03/2025 | Boris Tavernier ECOS | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2 bis Le IV bis est complété une phrase ainsi rédigée :
« Le non-respect par le distributeur de la disposition mentionnée à cet alinéa est passible d’une amende administrative qui ne peut excéder 4 % de son chiffre d’affaires annuel, leque | Tombé |
| CE31 eco | 07/03/2025 | Boris Tavernier ECOS | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2027 ». | Rejeté |
| CE30 eco | 07/03/2025 | Stéphane Travert EPR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Le IV bis est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. » ;
b) À la seconde phrase, supprimer les mot | Adopté |
| CE29 eco | 07/03/2025 | Boris Tavernier ECOS | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
2° bis Après le IV bis , il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter – Dans les conditions déterminées à l’article L. 682‑1 du code rural et des pêches, l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestrielleme | Tombé |
| CE28 eco | 07/03/2025 | Stéphane Travert EPR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026 ». | Adopté |
| CE27 eco | 07/03/2025 | Hélène Laporte RN | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Rédiger ainsi l’article :
« I. – L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est abrogé.
« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2025. » | Rejeté |
| CE26 eco | 07/03/2025 | André Chassaigne GDR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑2‑1. – Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2 du code de commerce, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis d | Non soutenu |
| CE25 eco | 07/03/2025 | André Chassaigne GDR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Substituer aux alinéas 9 et 10, l’alinéa suivant :
« 3° Au deuxième alinéa du VIII, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » . | Non soutenu |
| CE24 eco | 07/03/2025 | André Chassaigne GDR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Supprimer les alinéas 2 à 8. | Non soutenu |
| CE23 eco | 07/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis À la seconde phrase du IV bis , supprimer les mots : « , qui ne peut être rendu public » » | Tombé |
| CE22 eco | 07/03/2025 | Julien Dive DR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« II – Le 1° et le 2° du I du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026. Le 3° du I du présent article entre en vigueur au 1 er juillet 2025. ». | Retiré |
| CE21 eco | 07/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,05 » ; | Rejeté |
| CE20 eco | 07/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,06 » ; | Rejeté |
| CE19 eco | 07/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,07 » ; | Rejeté |
| CE18 eco | 07/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,08 » ; | Rejeté |
| CE17 eco | 07/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,09 » ; | Rejeté |
| CE16 eco | 07/03/2025 | Hélène Laporte RN | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique À l’alinéa 10, substituer à l’’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ». | Sans sort Retiré |
| CE15 eco | 07/03/2025 | Hélène Laporte RN | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Substituer l’alinéa 10 aux deux alinéas suivants :
« VIII. – Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2026.
« Le II et le second alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. » | Sans sort Retiré |
| CE14 eco | 07/03/2025 | Hélène Laporte RN | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2026 ». | Rejeté |
| CE13 eco | 07/03/2025 | Hélène Laporte RN | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Supprimer les alinéas 9 et 10. | Rejeté |