Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD66 dvp | 25/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 I. – L’article L. 522‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des travaux ou aménagements mis en œuvre dans le cadre d’un programme d’actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un grou | Adopté |
| CD65 dvp | 24/02/2026 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 I. – L’article L. 522‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des travaux ou aménagements mis en œuvre dans le cadre d’un programme d’actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un grou | Sans sort Retiré |
| CD64 dvp | 24/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 L’article L. 566‑12‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « , même lorsqu’ils n’appartiennent pas à une personne morale de droit public » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « , les démolir ou les reconstruire » ;
b | Adopté |
| CD63 dvp | 24/02/2026 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 L’article L. 566‑12‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « , même lorsqu’ils n’appartiennent pas à une personne morale de droit public » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « , les démolir ou les reconstruire » ;
b | Sans sort Retiré |
| CD62 dvp | 24/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 1er ter I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au second alinéa de ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« b) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au second alinéa de ».
III. – Subs | Adopté |
| CD61 dvp | 24/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 1er ter Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ». | Adopté |
| CD60 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 3 Le chapitre II du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 562‑3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet soumet ce projet à l’avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles i | Adopté |
| CD59 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 3 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – L’article L. 566‑8 du code de l'environnement est abrogé. » | Adopté |
| CD58 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 3 I. – A la première phase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par une »,
les mots :
« en cas d’ ».
II. – A la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« leurs groupements »,
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ». | Tombé |
| CD57 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le représentant de l’État dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation mentionné à l’article L. 125‑1-2 du code des assurances de centraliser et diffuser les informations relatives aux dis | Adopté |
| CD56 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 3 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« par les ».
II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de leurs groupements »
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ». | Adopté |
| CD55 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 3 Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. | Adopté |
| CD54 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 3 À l’alinéa 2, après le mot :
« ingénierie »,
insérer les mots :
« constituée d’agents publics territoriaux ». | Adopté |
| CD53 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs groupements, tels que définis à l’article L. 520‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, »
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« par une »
les mots : | Adopté |
| CD52 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 quater Substituer aux mots :
« douze mois »
les mots :
« deux ans ». | Adopté |
| CD51 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 ter Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les installations, ouvrages, travaux et activités qui contribuent directement à la prévention des inondations et labellisés dans un programme d’actions de pr | Adopté |
| CD50 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 bis I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« pour les ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« les ». | Adopté |
| CD48 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« maximaux ». | Tombé |
| CD47 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Pour chaque programme d’actions et de prévention des inondations, un référent est désigné parmi les services de l’État par le préfet coordonnateur de bassin. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé de fournir un accompagnement technique et | Sans sort Retiré |
| CD46 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 563‑3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 563‑3‑1 . – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations qui répond à un | Adopté |
| CD44 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 1er ter À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« comme indiqué à »
les mots :
« en application de ». | Tombé |
| CD43 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 1er ter À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« décision de ». | Adopté |
| CD42 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 1er ter À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« prévues notamment »
les mots :
« notamment ceux prévus ». | Adopté |
| CD41 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 1er ter À l’alinéa 14, substituer au mot :
« listées »,
le mot :
« mentionnées ». | Adopté |
| CD40 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 1er ter À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalisées »,
les mots :
« ceux réalisés ». | Adopté |
| CD39 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 1er ter À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mises en œuvre notamment »,
les mots :
« notamment celles mises en œuvre ». | Adopté |
| CD38 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la suite d’ ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« afin »
les mots :
« ceux permettant ». | Adopté |
| CD37 dvp | 23/02/2026 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« opérations »
insérer le mot :
« menées ». | Adopté |
| CD36 dvp | 21/02/2026 | Constance de Pélichy LIOT | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un syndicat mixte exerçant la compétence mentionnée au 1° du I de l’article L. 211‑7 :
1° Met en œuvre un programme d’actions de prévention des inondations faisant l’objet d’une convention en vigueur avec l’État ;
2 | Non soutenu |
| CD35 dvp | 21/02/2026 | Nathalie Coggia EPR | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 3 Le chapitre II du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 562‑3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet soumet ce projet à l’avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles i | Adopté |
| CD34 dvp | 21/02/2026 | Nathalie Coggia EPR | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 3 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sinistrées »,
insérer les mots :
« ou particulièrement exposées ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« par »,
le mot :
« à ». | Adopté |
| CD33 dvp | 21/02/2026 | Nathalie Coggia EPR | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 3 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – L’article L. 566‑8 du code de l'environnement est abrogé. » | Adopté |
| CD32 dvp | 21/02/2026 | Nathalie Coggia EPR | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD31 dvp | 21/02/2026 | Nathalie Coggia EPR | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 quater Substituer aux mots :
« douze mois »
les mots :
« deux ans ». | Adopté |
| CD30 dvp | 21/02/2026 | Nathalie Coggia EPR | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 ter Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les installations, ouvrages, travaux et activités qui contribuent directement à la prévention des inondations et labellisés dans un programme d’actions de pr | Adopté |
| CD29 dvp | 21/02/2026 | Nathalie Coggia EPR | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 563‑3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 563‑3‑1. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations qui répond à un | Adopté |
| CD28 dvp | 21/02/2026 | Sébastien Humbert RN | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 quater Compléter cet article par les mots :
« et présentant une analyse précise de l’utilisation et des avantages des retenues collinaires ainsi que des réserves de substitution dans la prévention et la gestion du risque inondation ». | Rejeté |
| CD27 dvp | 21/02/2026 | Sébastien Humbert RN | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 quater Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant précisément l’utilisation et les avantages des retenues collinaires et des réserves de substitution dans la prévention et la g | Rejeté |
| CD26 dvp | 20/02/2026 | Auguste Evrard RN | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD25 dvp | 20/02/2026 | Auguste Evrard RN | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 3 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un délai maximal d’orientation vers les dispositifs d’aides auxquels les collectivités territoriales sont éligibles et un délai maximal d’évaluation de la nature et du coût des dégâts engendrés par l’inondation sont fixés par voie réglementaire. » | Tombé |
| CD24 dvp | 20/02/2026 | Auguste Evrard RN | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’un appui technique aux communes rurales pour l’élaboration de programmes et la mise en œuvre d’actions de prévention des inondations ». | Rejeté |
| CD23 dvp | 20/02/2026 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 quater Supprimer cet article. | Rejeté |
| CD22 dvp | 20/02/2026 | Claire Lejeune LFI-NFP | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 ter Supprimer cet article. | Rejeté |
| CD21 dvp | 20/02/2026 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 bis À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ». | Rejeté |
| CD20 dvp | 20/02/2026 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD19 dvp | 20/02/2026 | Claire Lejeune LFI-NFP | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 1er ter Supprimer les alinéas 15 à 26. | Rejeté |
| CD18 dvp | 20/02/2026 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 1er ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD17 dvp | 20/02/2026 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 6. | Rejeté |
| CD16 dvp | 20/02/2026 | Ersilia Soudais LFI-NFP | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD15 dvp | 20/02/2026 | Ersilia Soudais LFI-NFP | Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations | Article 2 quater Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des forêts françaises et leur rôle dans la prévention des risques d’inondation.
Ce rapport évalue notamment l’évolution de la vitalité de ces forêts, et les | Rejeté |