Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 séance | 03/02/2025 | Emmanuel Maurel GDR | Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 03/02/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le I est applicable pour le seul calcul du revenu de référence permettant l’octroi d’une aide publique directe. En tout état de cause, il n’est pas applicable pour un calcul relatif à l’octroi d’une exonération ou d’un crédit d’impôts. » | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 03/02/2025 | Murielle Lepvraud LFI-NFP | Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le I n’est pas applicable aux rémunérations ou gains supérieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 %. » | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 03/02/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le I est applicable aux seules personnes non soumises à l’impôt sur le revenu, tel que défini à l’article 6 du code général des impôts. » | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 03/02/2025 | Murielle Lepvraud LFI-NFP | Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| CF5 fin | 25/01/2025 | Christine Arrighi ECOS | Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques et budgétaires des exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des heures supplémentaires p | Rejeté |
| CF4 fin | 25/01/2025 | Mathieu Lefèvre EPR | Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret. » | Adopté |
| CF3 fin | 25/01/2025 | Mathieu Lefèvre EPR | Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. » | Adopté |
| CF2 fin | 24/01/2025 | Murielle Lepvraud LFI-NFP | Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF1 fin | 24/01/2025 | Nicolas Sansu GDR | Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |