Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence · Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Amendement n° CF3 Adopté
M. Mathieu Lefèvre EPRet 11 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 25 janvier 2025· sort le 29 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de l’exclusion des heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence compte tenu des enjeux de finances publiques auquel notre pays est confronté.
Cosignataires
David Amiel, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Benjamin Dirx, Daniel Labaronne, Constance Le Grip, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl, Éric Woerth
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.