Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence · Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Amendement n° CF4 Adopté
M. Mathieu Lefèvre EPRet 11 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 25 janvier 2025· sort le 29 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire un seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article ne s’applique plus afin de conforter l’objectif initial de cette proposition de loi.
Cosignataires
David Amiel, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Benjamin Dirx, Daniel Labaronne, Constance Le Grip, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl, Éric Woerth
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.