Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
31 séance	03/02/2025	Bryan Masson RN	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Supprimer les alinéas 4 à 7.	Sans sort A discuter
30 séance	03/02/2025	Bryan Masson RN	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 8° Définitivement en cas condamnation pour un crime ou pour une complicité de crime. »	Sans sort A discuter
29 séance	03/02/2025	Bryan Masson RN	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « En application de l’article L. 521‑4 du code d	Sans sort A discuter
28 séance	03/02/2025	Yannick Monnet GDR	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
27 séance	03/02/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’implantation et le financement de la prévention spécialisée sur le territoire national.	Sans sort En traitement
26 séance	03/02/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effectifs de juges des enfants, pour le nombre d'enfants de 0 à 21 ans en France.	Sans sort En traitement
25 séance	03/02/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effectifs d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, pour le nombre d'enfants de 12 à 21 ans en France. Le rapport étudie les taux d’encadrement pratiqués par les s	Sans sort En traitement
24 séance	03/02/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet du désengagement des pouvoirs publics auprès des populations défavorisées sur la délinquance des mineurs. Le rapport étudie l’impact d’un accès difficile croissant aux	Sans sort A discuter
23 séance	03/02/2025	Mathilde Feld LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la précarité des parents sur le respect de la Convention internationale des droits de l'enfant en France au cours des dix dernières années en France. Le rapport formule	Sans sort En traitement
22 séance	03/02/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution de l'intervention publique auprès des populations les plus défavorisées du territoire, notamment les bénéficiaires des allocations familiales. Ce rapport analyse l	Sans sort En traitement
21 séance	03/02/2025	Mathilde Feld LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d'accompagnement des parents pour les aider dans la gestion d'un enfant délinquant.	Sans sort A discuter
20 séance	03/02/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir une feuille de route pour décliner une politique globale efficace autour de l’enfance et garantir un accompagnement éducatif et judiciaire sain et bienveillant de	Sans sort En traitement
19 séance	03/02/2025	Mathilde Feld LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement des allocation familiales dès le premier enfant. Le rapport étudie ses effets sur la pauvreté monétaire des familles avec enfant.	Sans sort En traitement
18 séance	03/02/2025	Mathilde Feld LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un code de l’enfance unifié visant à remplacer le code de la justice pénale des mineurs pour mieux répondre à la délinquance des mineurs. Le rapport étudie la po	Sans sort A discuter
17 séance	03/02/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer la triple peine pour les parents d’enfants sanctionnés d’une contravention ».	Sans sort A discuter
16 séance	03/02/2025	Mathilde Feld LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, Rédiger ainsi le titre : « visant à stigmatiser les familles des quartiers populaires ».	Sans sort A discuter
15 séance	03/02/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, Rédiger ainsi le titre : « visant à stigmatiser les enfants des quartiers populaires ».	Sans sort A discuter
14 séance	03/02/2025	Mathilde Feld LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, Rédiger ainsi le titre : « visant à détourner l’attention des causes réelles de la délinquance juvénile ».	Sans sort A discuter
13 séance	03/02/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, Rédiger ainsi le titre : « visant à faire entrer en droit français la punition collective en privant de ressources des familles en difficulté ».	Sans sort A discuter
12 séance	03/02/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6‑1 . – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque des mineurs sont présents dans le logement et que la famille n’a pas obtenu de proposition	Sans sort En traitement
11 séance	03/02/2025	Mathilde Feld LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours aux prestations sociales, notamment les allocations familiales et les liens entre non-recours, situation de pauvreté monétaire et délinquance des mineurs. Ce ra	Sans sort En traitement
10 séance	03/02/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « suspend de plein droit » le mot : « garantit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « suspension » le mot : « garantie ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.	Sans sort A discuter
9 séance	03/02/2025	Mathilde Feld LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
8 séance	03/02/2025	Fabien Di Filippo DR	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Supprimer l’alinéa 4.	Sans sort A discuter
7 séance	02/02/2025	Fabien Di Filippo DR	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique I. – À l’alinéa 2, après le mot : « éducative », insérer les mots : « et après avoir mis les personnes responsables du mineur condamné et bénéficiaires des allocations familiales mentionnées au présent chapitre en mesure de présenter leurs observations ». II. – En conséquence, au même alinéa 2	Sans sort A discuter
6 séance	31/01/2025	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Lorsque le représentant de l’État procède à la suspension des allocations familiales prévue au présent article, il vérifie également, avec l’administration compétente, dans le cas d’un enfant confié au service d’aide sociale à l’enfance, que	Sans sort A discuter
5 séance	31/01/2025	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Par dérogation aux 7° et 8° du présent article, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir procédé à une rencontre du mineur et de ses parents, moduler la durée de suspension en fonction de la situation financière du f	Sans sort A discuter
4 séance	31/01/2025	François Gernigon HOR	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 1° En cas de condamnation pour une contravention de première ou deuxième classe, le représentant de l’État dans le département adresse un avertissement au mineur ainsi qu’à sa famille. Cet avertissement expose les conséquences d’une récidive et les	Sans sort A discuter
3 séance	31/01/2025	Sandrine Runel SOC	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
1 séance	30/01/2025	Pouria Amirshahi ECOS	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
AS12 soc	28/01/2025	Fabien Di Filippo DR	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique I. – À l’alinéa 2, après le mot : « éducative », insérer les mots : « et après avoir mis les personnes responsables du mineur condamné et bénéficiaires des allocations familiales mentionnées au présent chapitre en mesure de présenter leurs observations ». II. – En conséquence, au même alinéa,	Tombé
AS11 soc	25/01/2025	Jean Terlier EPR	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS10 soc	25/01/2025	Jean Terlier EPR	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS9 soc	25/01/2025	Jean Terlier EPR	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS8 soc	25/01/2025	Yannick Monnet GDR	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Supprimer cet article.	Non soutenu
AS7 soc	24/01/2025	Mathilde Feld LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS6 soc	24/01/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « suspend de plein droit » le mot : « garantit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot « suspension » le mot : « garantie ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.	Tombé
AS5 soc	24/01/2025	Mathilde Feld LFI-NFP	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
AS4 soc	24/01/2025	Bryan Masson RN	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Supprimer les alinéas 4 à 7.	Tombé
AS3 soc	24/01/2025	Bryan Masson RN	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 8° Définitivement en cas condamnation pour un crime ou pour une complicité de crime ».	Tombé
AS2 soc	23/01/2025	Bryan Masson RN	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4 . – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coup	Tombé
AS1 soc	23/01/2025	Sandrine Runel SOC	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Article unique Supprimer cet article.	Adopté

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