Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants · Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Amendement n° 8 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Les infractions donnant lieu à une contravention de 1ère classe sont :
- La non présentation du certificat d'immatriculation ou du permis de conduire - Le stationnement ou l'arrêt non autorisé - Le défaut de paiement sur un stationnement payant - Les feux de position non-conformes
Leur gravité et les troubles à l'ordre public engendrés étant moindres, cet amendement propose de ne pas mettre en place la suspension des allocations familiales lorsque de telles infractions sont commises.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.