Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
54 séance	28/01/2025	Jean-Luc Fugit EPR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « constantes ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « dans les parties communes ».	Sans sort Retiré
53 séance	22/01/2025	Annaïg Le Meur EPR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
52 séance	03/12/2024	Bastien Marchive EPR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « constantes ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « dans les parties communes ».	Adoptéscrutin public
51 séance	03/12/2024	Bastien Marchive EPR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Au début de l’alinéa 2, après la mention : « II. – » insérer les mots : « À l’exception du 2° , ».	Adopté
50 séance	29/11/2024	Mickaël Cosson DEM	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet » les mots : « ayant pour objet la réalisation de travaux ».	Retiré
49 séance	29/11/2024	Louise Morel DEM	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots : « qui ne peut excéder un délai de cinq ans ».	Adopté
48 séance	29/11/2024	Mickaël Cosson DEM	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – le bailleur a conclu un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible dans les conditions prévues au onzième alinéa, sous réserve que ce projet de rénovation soit	Rejetéscrutin public
47 séance	29/11/2024	Thibault Bazin DR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet » les mots : « ayant pour objet la réalisation de travaux ».	Rejeté
46 séance	29/11/2024	Iñaki Echaniz SOC	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la délibération de l’assemblée générale » les mots : « le syndicat ».	Adopté
45 séance	29/11/2024	Iñaki Echaniz SOC	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER À l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au onzième alinéa ».	Adopté
44 séance	29/11/2024	Lionel Causse EPR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret définit les modalités et les conditions d’application des exemptions techniques et administratives. Il précise notamment l’autorité chargée d’en assurer le contrôle et la liste des pièces justificatives à fournir. » II. –&nbs	Sans sort Retiré
43 séance	29/11/2024	Iñaki Echaniz SOC	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
42 (2ème Rect) séance	29/11/2024	Bastien Marchive EPR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’exception du 2°, le présent article s’applique aux baux en cours conclus à compter du 1 er janvier 2025 »	Tombé
41 séance	29/11/2024	Iñaki Echaniz SOC	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « copropriétaires », insérer les mots : « malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».	Sans sort Retiré
40 séance	29/11/2024	Thibault Bazin DR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, subsituer aux mots : « , renouvelé ou tacitement reconduit » les mots : « ou renouvelé ».	Rejeté
39 séance	29/11/2024	Julie Laernoes ECOS	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , et au plus tard un an après la date à laquelle il a été conclu pour un bailleur personne physique ainsi que pour un bailleur défini à l’article 13 de la présente loi, et au plus tard trois ans après la date à laquelle il a été conclu pour un bailleur personn	Retiré
38 séance	29/11/2024	Thibault Bazin DR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référe	Rejeté
37 séance	29/11/2024	Julie Laernoes ECOS	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , et au plus tard trois ans après la date à laquelle il a été conclu ».	Adoptéscrutin public
36 séance	29/11/2024	Thibault Bazin DR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s’appliquent, de manière rétroactive, aux baux conclus entre le 1 er janvier 2025 et la date de promulgation de la présente loi ».	Adopté
35 séance	29/11/2024	Thibault Bazin DR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Supprimer les alinéas 9 à 11.	Rejetéscrutin public
34 séance	29/11/2024	Thibault Bazin DR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à éviter d’aggraver la crise du logement par une sortie massive de logements du parc locatif ».	Sans sort A discuter
33 séance	29/11/2024	Thibault Bazin DR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « supprimée » le mot : « complétée par les mots : « débutant le 1 er janvier 2028 » ; ».	Rejetéscrutin public
32 séance	29/11/2024	Thibault Bazin DR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Substituer aux alinéas 3 à 8 l’alinéa suivant : « 1° Le dixième alinéa de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, si le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété qui a adopté un plan pluriannuel de travaux prévu à l’article 14‑2 de la loi	Rejeté
31 séance	29/11/2024	Thibault Bazin DR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation ».	Rejetéscrutin public
30 séance	29/11/2024	David Taupiac LIOT	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « copropriétaires », insérer les mots : « malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».	Adopté
29 séance	29/11/2024	Thibault Bazin DR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2.	Rejetéscrutin public
28 séance	29/11/2024	Thibault Bazin DR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants : « 1° B Les troisième à neuvième alinéas du même article 6 sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation	Non soutenu
27 séance	29/11/2024	Thibault Bazin DR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, si le logement est situé dans un immeuble relevant du statut du la monopropriété, et si le propriétaire a signé un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation permettant d’atteindre le niveau de performance de logeme	Rejeté
26 séance	29/11/2024	Henri Alfandari HOR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas à l’obligation de décence énergétique peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logemen	Rejetéscrutin public
25 séance	29/11/2024	Henri Alfandari HOR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants : « 1° B Les troisième à neuvième alinéas du même article 6 sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation	Rejetéscrutin public
24 séance	29/11/2024	François Jolivet HOR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat des copropriétaires a décidé d’alimenter par une cotisation obligatoire versée par chaque copropriétaire un fonds de travaux en vue de la réalisation d’un proj	Rejetéscrutin public
23 séance	29/11/2024	François Piquemal LFI-NFP	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires », les mots : « contraintes architecturales et patrimoniales attestées par un homme de l’art ».	Rejeté
22 séance	29/11/2024	François Piquemal LFI-NFP	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8.	Rejeté
21 séance	29/11/2024	Claire Lejeune LFI-NFP	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 6.	Rejeté
20 séance	29/11/2024	Claire Lejeune LFI-NFP	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou par une décision du syndicat des copropriétaires ».	Rejeté
19 séance	29/11/2024	Lionel Causse EPR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’application du confort d’été dans le calcul du diagnostic de performance énergétique. Ce rapport propose des évolutions permetta	Sans sort Retiré
18 séance	29/11/2024	Lionel Causse EPR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété et que l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de procéder à des travaux de nature à permettre la mise en confo	Sans sort Retiré
17 séance	29/11/2024	Lionel Causse EPR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété et que l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de procéder à des travaux de nature à permettre la mise en conf	Sans sort Retiré
16 séance	29/11/2024	Stéphane Peu GDR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots : « qui ne peut être supérieur à trois ans. »	Rejetéscrutin public
15 séance	29/11/2024	Stéphane Peu GDR	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8.	Rejetéscrutin public
14 séance	29/11/2024	Katiana Levavasseur RN	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Avant la tenue de l’assemblée générale et pendant toute la durée de celle-ci, le syndic devra m	Sans sort Retiré
13 séance	29/11/2024	Katiana Levavasseur RN	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Le II de l’article 18‑1 A de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndic ne peut pas conclure de convention au nom du syndicat avec une personne ou une entreprise avec laquelle le s	Sans sort Retiré
12 séance	29/11/2024	Katiana Levavasseur RN	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 14‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires avant la date d’exigibilité. Les	Sans sort Retiré
11 séance	29/11/2024	Katiana Levavasseur RN	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Le deuxième alinéa du II de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doit être exprimée en toutes taxes comprises. «	Sans sort Retiré
10 séance	29/11/2024	Julie Laernoes ECOS	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
9 séance	29/11/2024	Julie Laernoes ECOS	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « maximal de deux ans ».	Retiré
8 séance	28/11/2024	Cyrielle Chatelain ECOS	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « tient compte de la diligence du bailleur et ».	Adoptéscrutin public
7 séance	28/11/2024	Cyrielle Chatelain ECOS	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « En cas de litige entre le locataire et le bailleur, la caractérisation et la qualification d’un obstacle à l’exécution de travaux sont déterminées par le juge compétent. »	Rejeté
6 séance	28/11/2024	Cyrielle Chatelain ECOS	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « maximal de cinq ans ».	Sans sort Retiré
5 séance	28/11/2024	Cyrielle Chatelain ECOS	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « maximal de trois ans ».	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.