Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété · Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Amendement n° 46 Adopté
M. Iñaki Echaniz SOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2024· sort le 29 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. Substitution de mots rendue nécessaire pour coordonner la version initiale du texte avec l'ajout opéré par amendement en commission.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.