Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CF65 fin	21/09/2024	Danielle Simonnet ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article liminaire Supprimer cet article.	Adopté
CF64 fin	21/09/2024	Danielle Simonnet ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des moyens humain et financier des services en charge du contrôle fiscal et des services policiers douaniers et judicaires en charge de la lutte contre la fraude et l	Adopté
CF63 fin	21/09/2024	Kévin Mauvieux RN	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemble d	Non soutenu
CF62 fin	21/09/2024	Kévin Mauvieux RN	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’Obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2023. Ce rapport analysera l’évolution des émissions d’Obligations ass	Non soutenu
CF61 fin	20/09/2024	Tristan Lahais ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF60 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement au titre des aides Ma Prime Rénov’.	Retiré
CF59 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du	Rejeté
CF58 fin	20/09/2024	Philippe Brun SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les orientations et décisions relatives à la politique d’émissions d’obligations souveraines de la France. Ce rapport détaille notamment les calendriers et volumes d’	Rejeté
CF57 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes législatives ou règlementaires envisageables afin de faire en sorte que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbatio	Rejeté
CF56 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article liminaire Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mettant à jour les prévisions, objectifs et autres données chiffrées de la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Rejeté
CF55 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’utilisation des fonds du solde créditeur du compte d’affectation spéciale Participation de la France au désend	Tombé
CF54 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 8 Supprimer cet article.	Adopté
CF53 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 7 Supprimer cet article.	Adopté
CF52 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industriel	Rejeté
CF51 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées de la mission Plan de relance du budget général de l’État.	Rejeté
CF50 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Développement des entreprises et régulation du	Rejeté
CF49 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Aide économique et financière au développement	Rejeté
CF48 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Accès et retour à l’emploi du budget général de l’État.	Rejeté
CF47 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Conditions de vie outre-mer du budget général d	Rejeté
CF46 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Fonds d’accélération de la transition écologiqu	Rejeté
CF45 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Énergie, climat et après mines du budget généra	Rejeté
CF44 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Préparation et emploi des forces du budget général de l’État.	Rejeté
CF43 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées de la mission Administration générale et territoriale de l’État du budget général de	Rejeté
CF42 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs du budge	Rejeté
CF41 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.	Adopté
CF40 fin	20/09/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article liminaire Supprimer cet article.	Adopté
CF39 fin	20/09/2024	Karim Ben Cheikh ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 151 en autorisations d’engagement et crédits de paiement au titre des Français à l’étranger et affaires consulaires.	Adopté
CF38 fin	20/09/2024	Karim Ben Cheikh ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 185 en autorisations d’engagement et crédits de paiement au titre de la diplomatie culturelle et d’influence.	Adopté
CF37 fin	20/09/2024	Karim Ben Cheikh ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 105 en autorisations d’engagement et crédits de paiement au titre de l’action de la France en Europe et dans le monde.	Adopté
CF36 fin	20/09/2024	Jean-Philippe Tanguy RN	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article liminaire Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une analyse des raisons du « dérapage budgétaire » constaté en 2023, c’est-à-dire du décalage entre les prévisions de recettes et de dépenses, et leur réalisation. Ce rapport pré	Rejeté
CF35 fin	20/09/2024	Hugo Prevost LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 2021 et 2024, au regard des suppressions d’impositions locales et de l’inflation. Ce rapport détaille l’évolu	Adopté
CF34 fin	20/09/2024	David Guiraud LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2023 des recettes pour les régions des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise les montants de la dotation globale de fonctionnement oct	Adopté
CF33 fin	20/09/2024	David Guiraud LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2023 des recettes pour les départements des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise les montants de la dotation globale de fonctionnemen	Adopté
CF32 fin	20/09/2024	David Guiraud LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2023 des recettes pour les communes des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise les montants de la dotation globale de fonctionnement oc	Adopté
CF31 fin	20/09/2024	David Guiraud LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes conventions comptables de calcul des dépenses fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, au regard du changement de convention réalisé entre 2023 et	Rejeté
CF30 fin	20/09/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des dépenses de l’État au regard de leur impact sur le climat et la biodiversité. Pour les dépenses évaluées comme neutres, le rapport détaille pour chaque d	Rejeté
CF29 fin	20/09/2024	Marianne Maximi LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par les entreprises du CAC 40 et du SBF 120 en 2023, ainsi que les distributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés, l’évolut	Rejeté
CF28 fin	20/09/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées « mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale » depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toute mesure déclassée do	Rejeté
CF27 fin	20/09/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le taux effectif d’impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction de leur résultat net et de leur secteur d’activité, et l’évolution de ces taux effectifs	Rejeté
CF26 fin	20/09/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition entre l'impact des mesures prises sur les comportements et l’évolution spontanée des recettes fiscales, détaillant notamment la part de l’évolution d	Rejeté
CF25 fin	20/09/2024	Mathilde Feld LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût et les recettes liées à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en 2023. Ce rapport précise notamment les coûts et les recettes en fonction des niveaux d	Rejeté
CF24 fin	20/09/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et des baisses de prélèvements obligatoires dans l’augmentation de l’endettement public depuis 2017.	Rejeté
CF23 fin	20/09/2024	Damien Maudet LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales dont le manque à gagner	Rejeté
CF22 fin	20/09/2024	Marianne Maximi LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité économique de toute dépense fiscale dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.	Rejeté
CF21 fin	20/09/2024	David Guiraud LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des recettes fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée collectée, notamment entre les collectivités territoriales, la sécurité sociale, le financeme	Rejeté
CF20 fin	20/09/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 8 Supprimer cet article.	Adopté
CF19 fin	20/09/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 7 Supprimer cet article.	Adopté
CF18 fin	20/09/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 6 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, année par année, les opérations de cessions immobilières de son patrimoine depuis 2017. Ce rapport précise la valorisation initiale des biens vendus et le bilan net	Rejeté
CF17 fin	20/09/2024	Hugo Prevost LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’influence pour la souveraineté des TPE et PME implantées sur le territoire français des différents plans gouvernementaux depuis 2020, comprenant notamment le Plan d’u	Rejeté
CF16 fin	20/09/2024	Marianne Maximi LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons de la très forte augmentation des intérêts financiers liés au compte bancaire de la Présidence de la République au Trésor.	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.