Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
33 séance	08/10/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 7 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
32 séance	08/10/2024	Hugo Prevost LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’influence pour la souveraineté des très petites entreprises et des petites et moyennes implantées sur le territoire français des différents plans gouvernementaux depu	Sans sort En traitement
31 séance	08/10/2024	Marianne Maximi LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons de la très forte augmentation des intérêts financiers liés au compte bancaire de la Présidence de la République au Trésor.	Sans sort A discuter
30 séance	08/10/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution intertemporelle et la décomposition précise de la mission Remboursements et dégrèvements, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2024. Ce rappor	Sans sort A discuter
29 séance	08/10/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d'autorisations d'engagement et de crédit de paiement non consommés en 2023 et non reportés.	Sans sort A discuter
28 séance	08/10/2024	Hugo Prevost LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacité des différents plans gouvernementaux depuis 2020, comprenant notamment le « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », le plan « Franc	Sans sort En traitement
27 séance	08/10/2024	Mathilde Feld LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport agrégeant et détaillant l’utilisation des crédits consacrés au contrôle fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale en 2023, ainsi que l'évolution de ces crédits depuis 2017. Ce	Sans sort A discuter
26 séance	08/10/2024	Marianne Maximi LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code du commerce afin de permettre un meilleur descriptif des détenteurs de bons de Trésor, et sur les intérêts d’une telle modification dans	Sans sort A discuter
25 séance	08/10/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’identité des personnes morales détenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésor français en 2023, et produisant des agrégats statistiques sur la nationalit	Sans sort A discuter
24 séance	08/10/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa stratégie pour utiliser la période inflationniste de 2022 et 2023 afin de favoriser la réduction de la dette publique, exprimée en points de produit intérieur brut.	Sans sort A discuter
23 séance	08/10/2024	David Guiraud LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution de la dette française, en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d'inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau d'emp	Sans sort A discuter
22 séance	08/10/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article liminaire Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
21 séance	06/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant un calendrier relatif à la mise en œuvre, avant le projet de loi de finances pour 2027, d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des vingt d	Sans sort A discuter
20 séance	06/10/2024	Charles Sitzenstuhl EPR	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût budgétaire de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2022.	Sans sort A discuter
19 séance	06/10/2024	Charles Sitzenstuhl EPR	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts budgétaires pour l’année 2023 des dispositifs d’aide aux ménages, entreprises et collectivités locales face au choc énergétique.	Sans sort A discuter
18 séance	06/10/2024	Philippe Brun SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les orientations et décisions relatives à la politique d’émissions d’obligations souveraines de la France. Ce rapport détaille notamment les calendriers et volumes d’	Sans sort A discuter
17 séance	06/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes législatives ou règlementaires envisageables afin de faire en sorte que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbatio	Sans sort A discuter
16 séance	06/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’utilisation des fonds du solde créditeur du compte d’affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce depuis sa clôture le 1 er janvie	Sans sort A discuter
15 séance	06/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industriel	Sans sort A discuter
14 séance	06/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Accès et retour à l’emploi du budget général de l’État.	Sans sort A discuter
13 séance	06/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées de la mission Plan de relance du budget général de l’État.	Sans sort A discuter
12 séance	06/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Développement des entreprises et régulation du	Sans sort A discuter
11 séance	06/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Aide économique et financière au développement	Sans sort A discuter
10 séance	06/10/2024	Christian Baptiste SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Conditions de vie outre-mer du budget général d	Sans sort A discuter
9 séance	06/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Fonds d’accélération de la transition écologiqu	Sans sort A discuter
8 séance	06/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Énergie, climat et après–mines du budget généra	Sans sort A discuter
7 séance	06/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Préparation et emploi des forces du budget général de l’État.	Sans sort A discuter
6 séance	06/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées de la mission Administration générale et territoriale de l’État du budget général de	Sans sort A discuter
5 séance	06/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs du budge	Sans sort A discuter
4 séance	06/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.	Sans sort A discuter
3 séance	01/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 8 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2 séance	01/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 7 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
1 séance	01/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article liminaire Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
CF82 fin	21/09/2024	Matthias Renault RN	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 6 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement, au titre de l’exercice 2023, du budget général au compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État et sur la ventilation exhaustive de ce ver	Rejeté
CF81 fin	21/09/2024	Matthias Renault RN	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.	Tombé
CF80 fin	21/09/2024	Matthias Renault RN	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les raisons de la faiblesse du produit 2023 de la contribution sur les rentes infra-marginales.	Tombé
CF79 fin	21/09/2024	Matthias Renault RN	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article liminaire Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils de prévisions macroéconomiques utilisés pour l’établissement des grands équilibres indus dans le projet de loi de finances de l’année suivante.	Rejeté
CF78 fin	21/09/2024	Matthias Renault RN	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article liminaire Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prévisions de déficit établies préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2023.	Rejeté
CF77 fin	21/09/2024	Danielle Simonnet ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours par les services de l’État et des ministères à des cabinets de conseil depuis 2017, et le coût pour la collectivité de ce recours.	Adopté
CF76 fin	21/09/2024	Danielle Simonnet ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des mesures d’aides aux entreprises prises depuis 2017 sur l’endettement public.	Rejeté
CF75 fin	21/09/2024	Danielle Simonnet ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des baisses d’impôt décidées depuis 2017 sur l’endettement public.	Rejeté
CF74 fin	21/09/2024	Danielle Simonnet ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Supprimer cet article.	Adopté
CF73 fin	21/09/2024	Danielle Simonnet ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 8 Supprimer cet article.	Adopté
CF72 fin	21/09/2024	Danielle Simonnet ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 7 Supprimer cet article.	Adopté
CF71 fin	21/09/2024	Danielle Simonnet ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
CF70 fin	21/09/2024	Danielle Simonnet ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
CF69 fin	21/09/2024	Danielle Simonnet ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
CF68 fin	21/09/2024	Danielle Simonnet ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CF67 fin	21/09/2024	Danielle Simonnet ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
CF66 fin	21/09/2024	Danielle Simonnet ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté

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