Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 · Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
Amendement n° 20 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût budgétaire de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2022.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.