Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
85 séance	14/10/2024	Gouvernement —	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article liminaire Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : En % du PIB sauf mention contraire Exécution 2023 3 LFI 2023 LPFP 2023-2027 Pour l’année 2023 Ensemble des administrations publiques Prévision Ecart Prévision Ecart Solde structurel (1) (en points de PIB poten	Sans sort En traitement
84 séance	10/10/2024	Danielle Simonnet ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de financement publics directs et indirects des centres de santé et les besoins pour la création de nouveaux centres afin de lutter contre les déserts médicaux.	Sans sort A discuter
83 séance	10/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
80 séance	10/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
79 séance	10/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
78 séance	10/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
77 séance	10/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
76 séance	10/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
75 séance	10/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
74 séance	10/10/2024	Kévin Mauvieux RN	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l'ensemble d	Sans sort A discuter
73 séance	10/10/2024	Kévin Mauvieux RN	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2023. Ce rapport analyse l’évolution des émissions d’obligations assim	Sans sort A discuter
72 séance	09/10/2024	Jean-Philippe Tanguy RN	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compte de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une analyse des raisons du dérapage budgétaire constaté en 2023, c’est-à-dire du décalage entre les prévisions de recettes et de dépenses, et leur réalisation. Ce rap	Sans sort A discuter
71 séance	09/10/2024	Matthias Renault RN	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
70 séance	09/10/2024	Matthias Renault RN	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement, au titre de l’exercice 2023, du budget général au compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État et sur la ventilation exhaustive de ce ver	Sans sort A discuter
69 séance	09/10/2024	Matthias Renault RN	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.	Sans sort A discuter
68 séance	09/10/2024	Matthias Renault RN	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les raisons de la faiblesse du produit 2023 de la contribution sur les rentes infra-marginales.	Sans sort A discuter
67 séance	09/10/2024	Matthias Renault RN	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils de prévisions macroéconomiques utilisés pour l’établissement des grands équilibres indus dans le projet de loi de finances de l’année suivante.	Sans sort A discuter
66 séance	09/10/2024	Matthias Renault RN	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prévisions de déficit établies préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2023.	Sans sort A discuter
65 séance	08/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les taux effectifs et les taux implicites d’impôt sur les sociétés payés, avant et après réductions et crédits d'impôt, par les sociétés, en fonction de leur taille et de l	Sans sort A discuter
64 séance	08/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité des mesures d’aide et de baisses d'impôts et taxes aux entreprises prises depuis 2017, et sur leurs conséquences sur l’endettement public.	Sans sort A discuter
63 séance	08/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur l'environnement des dépenses publiques, y compris fiscales. Cette évaluation s'appuie sur les observations du Haut Conseil pour le climat. Ce rapport présent	Sans sort A discuter
62 séance	08/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement au titre des aides Ma Prime Rénov’.	Sans sort A discuter
61 séance	08/10/2024	Mickaël Bouloux SOC	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du	Sans sort A discuter
60 séance	08/10/2024	Emmanuel Maurel GDR	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 8 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
59 séance	08/10/2024	Emmanuel Maurel GDR	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 7 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
58 séance	08/10/2024	Nicolas Sansu GDR	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
57 séance	08/10/2024	Emmanuel Maurel GDR	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article liminaire Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
56 séance	08/10/2024	Eva Sas ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité. Ce rapport fournit également un panorama comparatif des initiatives en la matière des É	Sans sort A discuter
55 séance	08/10/2024	Eva Sas ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant le différentiel entre le rendement de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finances initi	Sans sort A discuter
54 séance	08/10/2024	Eva Sas ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du	Sans sort A discuter
53 séance	08/10/2024	Eva Sas ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de l’exécution budgétaire de l’État, selon la méthodologie du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État publié en annexe du projet de l	Sans sort A discuter
52 séance	08/10/2024	Eva Sas ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finance	Sans sort A discuter
51 séance	08/10/2024	Eva Sas ECOS	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement au titre des aides Ma Prime Rénov’.	Sans sort A discuter
50 séance	08/10/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation et les raisons des surcoûts engendrés par la contractualisation entre l’État et les grands opérateurs privés dans le cadre de l’organisation des Jeux Oly	Sans sort A discuter
49 séance	08/10/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et justifiant l’augmentation des reports de crédits du budget de l’État d’une année sur l’autre depuis 2020.	Sans sort A discuter
48 séance	08/10/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et évaluant les montants des fraudes sur les dispositifs d’aides aux entreprises mis en place pendant l’épidémie de Covid-19 de 2020 et 2021. Ce rapport précise la typo	Sans sort A discuter
47 séance	08/10/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts des différents dispositifs d’aides à l’apprentissage. Ce rapport précise la ventilation de ces coûts entre les différents niveaux d’études des apprentis, et d	Sans sort A discuter
46 séance	08/10/2024	Hugo Prevost LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 2021 et 2024, au regard des suppressions d’impositions locales et de l’inflation. Ce rapport détaille l’évolu	Sans sort En traitement
45 séance	08/10/2024	David Guiraud LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2023 des recettes pour les collectivités territoriales des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise pour les montants de la dotation glob	Sans sort A discuter
44 séance	08/10/2024	David Guiraud LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes conventions comptables de calcul des dépenses fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, au regard du changement de convention réalisé entre 2023 et	Sans sort A discuter
43 séance	08/10/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des dépenses de l’État au regard de leur impact sur le climat et la biodiversité. Pour les dépenses évaluées comme neutres, le rapport détaille pour chaque d	Sans sort A discuter
42 séance	08/10/2024	Marianne Maximi LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par les entreprises du CAC 40 et du SBF 120 en 2023, ainsi que les distributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés, l’évolut	Sans sort A discuter
41 séance	08/10/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées – mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale – depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toute mesure déclassée do	Sans sort A discuter
40 séance	08/10/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le taux effectif d'impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction de leur résultat net et de leur secteur d'activité, et l'évolution de ces taux effectifs	Sans sort A discuter
39 séance	08/10/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition entre impact des mesures prises sur les comportements et l'évolution spontanée des recettes fiscales, détaillant notamment la part de l'évolution des	Sans sort A discuter
38 séance	08/10/2024	Mathilde Feld LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût et les recettes liées à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en 2023. Ce rapport précise notamment les coûts et les recettes en fonction des niveaux d	Sans sort A discuter
37 séance	08/10/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et des baisses de prélèvements obligatoires dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017. Ce rapport réalise en outre une évaluation	Sans sort A discuter
36 séance	08/10/2024	David Guiraud LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des recettes fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée collectée, notamment entre les collectivités territoriales, la sécurité sociale, le financeme	Sans sort A discuter
35 séance	08/10/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, année par année, les opérations de cessions immobilières de son patrimoine depuis 2017. Ce rapport précise la valorisation initiale des biens vendus, et le bilan net	Sans sort A discuter
34 séance	08/10/2024	Jérôme Legavre LFI-NFP	Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Article 8 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.