Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE62 eco | 08/06/2024 | Marjolaine Meynier-Millefert RE | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , la sous-traitance totale n’étant pas autorisée ». | Sans sort En traitement |
| CE61 eco | 08/06/2024 | Marjolaine Meynier-Millefert RE | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 2 À l’alinéa 4, après les mots :
« de l’entreprise sous-traitante »,
insérer les mots :
« pour les prestations qui leur incombent ». | Sans sort En traitement |
| CE60 eco | 08/06/2024 | Marjolaine Meynier-Millefert RE | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 2 1° À l’alinéa 5, après la référence :
« 224 quater U, »,
insérer les mots :
« après les mots :« critères de qualification », est inséré le mot : « exigées » ».
2° Compléter le même alinéa par les mots :
« pour la part qui leur incombe. » | Sans sort En traitement |
| CE59 eco | 08/06/2024 | Romain Daubié DEM | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après l’article 17‑2, il est inséré un article 17‑3 ainsi rédigé :
« Art. 17‑3. - Les interdictions de réévaluation du loyer énoncées au II de l’article 17, au III de l’article 17‑1 et II de l’article 17‑2 ne s’appliquent pas lorsque | Sans sort En traitement |
| CE58 eco | 08/06/2024 | Romain Daubié DEM | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Après l’article 6‑3, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. 6‑4. - Lorsque l’assemblée générale de copropriétaires décide d’effectuer des travaux de rénovation énergétique des parties communes susceptibles d’affecter la performance | Sans sort En traitement |
| CE57 eco | 08/06/2024 | Romain Daubié DEM | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 2 I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail sont négociables ou exigibles, pour leur val | Sans sort En traitement |
| CE56 eco | 08/06/2024 | Antoine Armand RE | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 3 Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect par l’Architecte des Bâtiments de France de son obligation de tenir compte des objectifs nationaux de rénovation des logements dans le cadre de la délivrance de l’acc | Sans sort En traitement |
| CE55 eco | 08/06/2024 | Antoine Armand RE | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque les contrats de location sont conclus pour une durée indéterminée ou supérieure à 5 ans pour les personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 et à six ans pour les bailleurs per | Sans sort En traitement |
| CE54 eco | 08/06/2024 | Antoine Armand RE | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du premier alinéa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est complétée par les mots suivants : « notamment le refus sans motif légitime de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux | Sans sort En traitement |
| CE53 eco | 08/06/2024 | Jean-Louis Bricout LIOT | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 3 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La mission du mandataire commun consiste à transmettre des informations et documents, ainsi qu’à exercer la coordination des cotraitants sur le chantier, sans être étendue à des missions de conception et de direction de chantier relevant d’une activi | Sans sort En traitement |
| CE52 eco | 08/06/2024 | Jean-Louis Bricout LIOT | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER I. – Le titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« TITRE III
« AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT POUR L’ACCESSION SOCIALE ET LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L’HABITAT
« Chapitre unique
« Art. L. 331‑1. – Les bénéficiaires de l’aide personnalisée au log | Sans sort En traitement |
| CE51 eco | 08/06/2024 | Jean-Louis Bricout LIOT | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaire »,
Insérer le mot :
« ou le locataire ». | Sans sort En traitement |
| CE50 eco | 07/06/2024 | Thibault Bazin LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 3 Rédiger ainsi le premier alinéa :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dans le cadre des marchés privés de bâtiment dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, | Sans sort En traitement |
| CE49 eco | 07/06/2024 | Marjolaine Meynier-Millefert RE | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 2 Avant l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au b du 1 ter , après le mot : « recourt », insérer le mot : « partiellement » ». | Sans sort En traitement |
| CE48 eco | 07/06/2024 | Marjolaine Meynier-Millefert RE | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu’à l’ensemble des travaux relevant du présent alinéa ». | Sans sort En traitement |
| CE47 eco | 07/06/2024 | Marjolaine Meynier-Millefert RE | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« à compter du jour où l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de procéder aux travaux précités ». | Sans sort En traitement |
| CE46 eco | 07/06/2024 | Thibault Bazin LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge ne peut ordonner les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article visant à permettre le respect du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6 dans les cas suivants : ». | Sans sort En traitement |
| CE45 eco | 07/06/2024 | Thibault Bazin LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer la référence : « 1° ». | Sans sort En traitement |
| CE44 eco | 07/06/2024 | Thibault Bazin LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Avant le 2° de l’article 20‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article, le juge ne peut ordonner la réalisation de trava | Sans sort En traitement |
| CE43 eco | 07/06/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑2‑1. – Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les r | Sans sort En traitement |
| CE42 eco | 07/06/2024 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le III de l’article 17‑1 est complété par les mots :« , ou lorsque le logement a fait l’objet d’une opération de rénovation thermique performante et globale au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation | Sans sort En traitement |
| CE41 eco | 07/06/2024 | Danielle Simonnet LFI-NUPES | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER I. – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé.
II. – Le II de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. | Sans sort En traitement |
| CE40 eco | 07/06/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le sixième alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° A compter du 1 er janvier 2050, entre la classe A et la classe B. » | Sans sort En traitement |
| CE39 eco | 07/06/2024 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Substituer aux alinéas 2 et 3, les deux alinéas suivants :
« 1° Le dixième alinéa de l’article 6 est complété par les phrases suivantes :
« Ils sont interdits à la location. Le non-respect de cette interdiction entraîne, pour le bailleur, l’obligation de mettre les logements considérés en conformi | Sans sort En traitement |
| CE38 eco | 07/06/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le dixième alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de contribuer à l’atteinte des niveaux de performance énergétique prévus aux alinéas 3 à 9, l’État se fixe pour objectif de permettre aux ménages le | Sans sort En traitement |
| CE37 eco | 07/06/2024 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4. | Sans sort En traitement |
| CE36 eco | 07/06/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Supprimer les alinéas 9 et 10. | Sans sort En traitement |
| CE35 eco | 07/06/2024 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 et 3. | Sans sort En traitement |
| CE34 eco | 07/06/2024 | Thibault Bazin LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« s’appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits postérieurement aux dates d’entrée en vigueur mentionnées à l’article 6 »
les quatre alinéas suivants :
« s’appliquent :
« 1° Aux contrats conclus ou renouvelés à | Sans sort En traitement |
| CE33 eco | 07/06/2024 | Jean-Pierre Vigier LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 3 Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dans le cadre des marchés privés de bâtiment dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, sont ré | Sans sort En traitement |
| CE32 eco | 07/06/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Après le mot : "communs", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à ce niveau de performance minimal ; ». | Sans sort En traitement |
| CE31 eco | 07/06/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de litige, la caractérisation et la qualification d’un obstacle à l’exécution sont déterminées par le juge compétent ». | Sans sort En traitement |
| CE30 eco | 07/06/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. » | Sans sort En traitement |
| CE29 eco | 07/06/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et au plus tard trois mois à compter de ces dates. Au-delà du délai de trois mois après ces dates d’entrée en vigueur, les logements qui ne répondent pas aux critères précités sont considérés comme non décents. » | Sans sort En traitement |
| CE28 eco | 07/06/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2025. » | Sans sort En traitement |
| CE27 eco | 07/06/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux logements dont la performance est classée »G« au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » | Sans sort En traitement |
| CE26 eco | 07/06/2024 | Thibault Bazin LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 3 L’article 42 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit de contester les résolutions adoptées en assemblée générale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abu | Sans sort En traitement |
| CE25 eco | 07/06/2024 | Thibault Bazin LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 3 L’article 42 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa :
a) les mots : « ou défaillants » sont remplacés par les mots : « ou les copropriétaires empêchés de participer aux assemblées | Sans sort En traitement |
| CE24 eco | 07/06/2024 | Thibault Bazin LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés : ». | Sans sort En traitement |
| CE23 eco | 07/06/2024 | Thibault Bazin LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER 1° Avant la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Le niveau de performance mentionné au quatrième alinéa du présent article est applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date d’entrée en vigueur de cette obligation. Il est applicable le 1 er janvier 2028 | Sans sort En traitement |
| CE22 eco | 07/06/2024 | Romain Daubié DEM | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 3 Après la première phrase du premier alinéa de l’article L3324‑10 du Code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces conditions reflètent des situations dans lesquelles le salarié a un besoin rapide en liquidités, ce qui peut notamment être le cas lorsque celui-ci doit engager des tra | Sans sort En traitement |
| CE21 eco | 07/06/2024 | Romain Daubié DEM | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 3 Lorsque l’assemblée générale vote un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives, prévus au l de l’article 24, au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 2024‑32 | Sans sort En traitement |
| CE20 eco | 07/06/2024 | Romain Daubié DEM | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 3 Après le 3° du I de l’article 159 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions énoncées au 1° , 2° et 3° ne s’appliquent pas si les travaux de rénovation énergétique nécessaires à l’amélioration du diagnostic de performance énergétique ont été e | Sans sort En traitement |
| CE19 eco | 07/06/2024 | Stéphane Delautrette SOC-A | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 3 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette mention et ses conséquences potentielles pour le maître d’ouvrage apparaissent de manière lisible, accessible et non équivoque. » | Sans sort En traitement |
| CE18 eco | 07/06/2024 | Stéphane Delautrette SOC-A | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 3 À l’alinéa 1, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« au profit d’une personne morale ». | Sans sort En traitement |
| CE17 eco | 07/06/2024 | Stéphane Delautrette SOC-A | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| CE16 eco | 07/06/2024 | Boris Vallaud SOC-A | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER I. – L’article 2 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous‑traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au | Sans sort En traitement |
| CE15 eco | 07/06/2024 | Stéphane Delautrette SOC-A | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent 1° n’est pas applicable aux logements dont le niveau de performance, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inférieur à la classe F. » | Sans sort En traitement |
| CE14 eco | 07/06/2024 | Stéphane Delautrette SOC-A | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le logement concerné n’est pas compris entre les classes A et E de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, le juge prononce la réduction de loyer, d’un montant qui ne peut être inf | Sans sort En traitement |
| CE13 eco | 07/06/2024 | Stéphane Delautrette SOC-A | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot :
« l’examen »,
le mot :
« l’adoption ». | Sans sort En traitement |