Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE37 eco | 08/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article 2 Après l’article L141‑14 du code de l’urbanisme, est insérée une nouvelle sous-section et un article L. 141‑15 ainsi rédigés :
« Sous section 6 : Zones blanches
« Article L. 141‑15 - Les schémas de cohérence territoriale fixent des zones dont la vocation est de ne pas être couverte par un réseau | Sans sort En traitement |
| CE36 eco | 08/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article 2 Au plus tard le 1 er juillet 2026, le Gouvernement établit une stratégie nationale pour la sobriété numérique. Dans une perspective de sobriété écologique, pour garantir le droit à la déconnexion et limiter la dématérialisation des services, cette stratégie identifie et distingue les secteurs dans l | Sans sort En traitement |
| CE35 eco | 08/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des émissions hertziennes sur la santé et sur les mesures à prendre pour réduire le niveau d’exposition de la population à ces émissions dans le cadre des objectifs d | Sans sort En traitement |
| CE34 eco | 08/06/2024 | Louise Morel DEM | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le modèle économique des infrastructures de téléphonie mobile et en particulier sur la spéculation foncière relative aux empl | Sans sort En traitement |
| CE33 eco | 07/06/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER Après l’article L600‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3-1 ainsi rédigé :
« Article L. 600‑3-1 (nouveau) En cas de référé-suspension dirigé contre une décision refusant de faire droit à une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la réalisation d’équipements de radiot | Sans sort En traitement |
| CE32 eco | 07/06/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER L’article L. 39‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Art. L. 39‑1. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait :
« 1° De maintenir un réseau indépendant en violation d’une décision de suspension ou de retrait du droit d | Sans sort En traitement |
| CE31 eco | 07/06/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cet avis émet des recommandations visant à faciliter l’intégration paysagère des installations notamment via des modifications physiques de l’antenne. » | Sans sort En traitement |
| CE30 eco | 07/06/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER Au 1° du II de l’article L32‑1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « service public des communications électroniques », sont insérés les mots : « en priorisant pour cela les acteurs français puis européens » | Sans sort En traitement |
| CE29 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 121‑8, »,
insérer les mots :
« pour les seules installations radioélectriques installées et gérées par des entreprises dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement est établi sur le territoire français ou sur celui d’un | Sans sort En traitement |
| CE28 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 121‑8, »,
insérer les mots :
« pour les seules installations radioélectriques installées et gérées par des entreprises dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement est établi sur le territoire français, ». | Sans sort En traitement |
| CE27 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER Rédiger ainsi l’article 1 er :
« L’article L122‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l’exploitation de ressources minérales d’intérêt national, à la protection contre l | Sans sort En traitement |
| CE26 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER I. A l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme » .
II. En conséquence, le l’alinéa 3 est supprimé. | Sans sort En traitement |
| CE25 eco | 07/06/2024 | Eva Sas ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER Après l’article L1333‑32 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1333‑33 ainsi rédigé :
« Article L. 1333‑33. – Les données sur l’exposition aux champs électromagnétiques sont transmises, après mesures régulières par le directeur général de l’agence régionale de santé au représenta | Sans sort En traitement |
| CE24 eco | 07/06/2024 | Eva Sas ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER Après l’article L. 34‑9-3 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un article L. 34‑9-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 34‑9-4. – Tout projet d’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile doit faire l’objet d’un affichage clair et visible en mairie, ainsi que dans le p | Sans sort En traitement |
| CE23 eco | 07/06/2024 | Eva Sas ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER L’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la fin de l’alinéa 6, les mots : « sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » sont supprimés ;
2° La première phrase de l’alinéa 11 est ainsi modifiée :
a) | Sans sort En traitement |
| CE22 eco | 07/06/2024 | Eva Sas ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER Après l’alinéa 1 de l’article L. 121‑12‑2, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’autorisation d’implantation d’installations radioélectriques soumises, selon les cas, à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences, est délivrée par le maire ou le président de l’établissement publ | Sans sort En traitement |
| CE21 eco | 07/06/2024 | Bertrand Sorre RE | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un bilan du New Deal mobile et qui établit une liste des zones du territoire et des communes qui ne bénéficient pas d’une couverture numérique et dans lesquelles le dép | Sans sort En traitement |
| CE20 eco | 07/06/2024 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER Après le 9° du II de l’article L. 32‑1 code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis La généralisation du partage d’infrastructures par les opérateurs de communications électroniques ; » | Sans sort En traitement |
| CE19 eco | 07/06/2024 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« trois ». | Sans sort En traitement |
| CE18 eco | 07/06/2024 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« six ». | Sans sort En traitement |
| CE17 eco | 07/06/2024 | Philippe Naillet SOC-A | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article 2 À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne sont applicables à La Réunion que dans les zones soumises au schéma de | Sans sort En traitement |
| CE16 eco | 07/06/2024 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 3. | Sans sort En traitement |
| CE15 eco | 07/06/2024 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ». | Sans sort En traitement |
| CE14 eco | 07/06/2024 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| CE13 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER « À l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, le 1° est abrogé ». | Sans sort En traitement |
| CE12 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot :
« favorable »
le mot :
« défavorable ». | Sans sort En traitement |
| CE11 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. »
II . | Sans sort En traitement |
| CE10 eco | 07/06/2024 | Stéphane Delautrette SOC-A | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d | Sans sort En traitement |
| CE9 eco | 07/06/2024 | Stéphane Delautrette SOC-A | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ». | Sans sort En traitement |
| CE8 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| CE6 eco | 07/06/2024 | Lionel Tivoli RN | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER Après le 11° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; ». | Sans sort En traitement |
| CE5 eco | 07/06/2024 | Lionel Tivoli RN | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER La seconde phrase du D du II de l’article L. 34‑9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigée :
« Il comprend la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. » | Sans sort En traitement |
| CE4 eco | 07/06/2024 | Lionel Tivoli RN | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER Après le III de l’article L. 34‑8-2‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis . – Dans un délai de quinze jours ouvrés après la transmission du dossier d’information, le maire d’une commune concernée par un nouveau projet d’ | Sans sort En traitement |
| CE3 eco | 04/06/2024 | Lionel Tivoli RN | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article 2 Pour chaque nouvelle installation radioélectrique ou relais de téléphonie mobile, le représentant de l’État en lien avec les collectivités territoriales et les opérateurs concernés s’engage à informer, en amont de la construction, les populations impactées par ces transformations. Il tient compte et | Sans sort En traitement |
| CE2 eco | 04/06/2024 | Lionel Tivoli RN | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent »
les mots :
« par décision prioritaire du maire, sans réserve de l’avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale ». | Sans sort En traitement |
| CE1 eco | 04/06/2024 | Lionel Tivoli RN | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou le président de l’établissement public intercommunal compétent ». | Sans sort En traitement |