| 11 séance | 07/06/2024 | Christine Pirès Beaune SOC-A | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 5 I. – Après l’article L313-26 du code de l’action sociale et des familles, ajouter un nouvel article, ainsi rédigé :
« Article L. 313-26-1 - Pour les établissements relevant de l’article L312‑1 du présent code, la vente individuelle ou d'une partie de l'ensemble des locaux privatifs est interdite. | Sans sort En traitement |
| 10 séance | 06/06/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 5 À l’alinéa 7, substituer au mot :
« notifiant »
le mot :
« transmettant ». | Sans sort En traitement |
| 9 séance | 06/06/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 5 À l’alinéa 7, substituer au mot :
« jointe »
le mot :
« annexée ». | Sans sort En traitement |
| 8 séance | 06/06/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 5 À l’alinéa 6, substituer au mot :
« notifiée »
le mot :
« transmise ». | Sans sort En traitement |
| 7 séance | 06/06/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 5 À l’alinéa 6, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« la ». | Sans sort En traitement |
| 6 séance | 06/06/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conditionnant une »
les mots :
« nécessaire à l’exercice de l’ ». | Sans sort En traitement |
| 5 séance | 06/06/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« résultant de »
les mots :
« liés à ». | Sans sort En traitement |
| CF12 fin | 31/05/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 4 I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 122‑23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 199 undecies A, 199 undecies C, » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « , dont, le cas échéant, ceux résultant de | Adopté |
| CF11 fin | 31/05/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 4 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces logements ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. » | Adopté |
| CF10 fin | 31/05/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 3 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. | Adopté |
| CF9 fin | 31/05/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 2 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. | Adopté |
| CF8 fin | 31/05/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. | Rejeté |
| CF7 fin | 31/05/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 4 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui accueillent des activités ». | Adopté |
| CF6 fin | 31/05/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 3 I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui accueillent des activités ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression. | Adopté |
| CF3 fin | 31/05/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 2 I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui accueillent des activités ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression. | Adopté |
| CF1 fin | 31/05/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque les locaux d’habitation accueillent des activités »
les mots :
« aux locaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. | Adopté |