Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux · Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les EHPAD et autres ESMS
Amendement n° CF1 Adopté
M. Laurent Panifous LIOT· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 31 mai 2024· sort le 5 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque les locaux d’habitation accueillent des activités »
les mots :
« aux locaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.