Amendement n° CF8 Rejeté

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Cet amendement propose de reporter l’entrée en vigueur de la suppression des dispositifs de défiscalisation, pour les investissements effectués avant la promulgation de la loi, à une échéance fixée à 2030, afin de ne pas pénaliser les investisseurs ayant déjà procédé à l’investissement sur le fondement des dispositifs de défiscalisation existant. En revanche, pour les futurs investisseurs (à partir de la date de promulgation de la loi), les dispositifs de défiscalisation visés par la présente proposition de loi seront supprimés dès sa promulgation.