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Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

En coursÉtape en cours : Assemblée · 1ère lecture · commission · 5 juin 2024· Initiative : Laurent Panifousdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

En clair

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 avril 2024 → 5 juin 2024

30 avril 2024
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les EHPAD et autres ESMS
En commission : 9 amendements · 8 adoptés · 1 rejeté
30 avril 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
28 mai 2024
Nomination de rapporteur· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapporteur : Laurent Panifous
28 mai 2024
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
ordre du jour
5 juin 2024
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
ordre du jour
5 juin 2024
Dépôt de rapport· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En séance, sur le texte de la commission : 7 amendements · 0 adopté · 0 rejeté · 7 autres (retirés, tombés, irrecevables…)

Amendements (16)

Adopté8 Sans sort7 Rejeté1

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LIOT	15	8	1
SOC-A	1	—	—

Textes (3)

Proposition de loi · 30 avril 2024

Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les EHPAD et autres ESMS

9 amendements

Rapport · 5 juin 2024

rapport sur la proposition de loi de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (2544).

Proposition de loi · 5 juin 2024

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.

À l'agenda

5 juin 2024Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireExamen du texte 28 mai 2024Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireNomination rapporteur